Le pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires est un instrument juridique de plus en plus utilisé au sein des différentes formes de sociétés. Véritable outil au service des entreprises, le pacte d’actionnaires a de nombreuses utilités et dispose, aujourd’hui, d’une place stratégique au sein des sociétés. Pour toutes ces raisons il est fondamental pour tout dirigeant ou actionnaire d’une société de bien cerner le fonctionnement de ces pactes, leurs effets ainsi que la réglementation qui s’y applique.

Le pacte d’actionnaires : Définition et utilité

Le pacte d’actionnaires est un contrat signé entre tout ou partie des actionnaires d’une société afin d’organiser les relations entre ces derniers. Ce contrat est un document juridique extrastatutaire en ce sens qu’il vient compléter les statuts de la société mais qu’il ne se confond pas avec ces derniers.

Il s’agit d’un document interne à la société et n’est assujetti à aucune forme de publicité (ce qui le distingue donc des statuts qui doivent, quant à eux, être publiés). Le pacte bénéficie donc d’une certaine forme de discrétion.

Le pacte d’actionnaires a pour objectif d’organiser les rapports entre les différents actionnaires d’une société. Cela permet de sécuriser et d’assainir les relations entre les associés mais également d’anticiper des éventuels conflits et autres blocages internes à la société.

Le pacte d’actionnaires : Contenu

Le pacte d’actionnaires est avant toute chose un contrat. Comme tout contrat le pacte d’actionnaires est donc régi par un grand principe, celui de la liberté contractuelle, principe posé à l’article 1102 du code civil. En vertu de ce principe les signataires du pacte d’actionnaires sont donc libres de déterminer le contenu du pacte.

Chaque pacte d’actionnaires est donc le fruit d’une négociation entre les différents actionnaires et le contenu de chaque pacte diffère selon chaque société.

Toutefois il existe des ensembles de clauses que l’on retrouve casi-systématiquement dans les différents pactes d’actionnaires :

  • Les clauses dites générales. Il peut s’agir de clauses de confidentialité, de clauses d’arbitrage ou encore de clauses de non-concurrence.
  • Les clauses afférentes à la gestion, à la gouvernance et au fonctionnement de la société. Il s’agira, par exemple, de clauses instituant un organe de direction ou de contrôle. Il peut également s’agir de clauses qui prévoiraient, en matière de droit de vote, une majorité renforcée pour certaines décisions etc.
  • Les clauses afférentes à la gestion de l’actionnariat. Ces clauses auront pour objet d’encadrer les transferts de titres en mettant en place, à titre d’exemple, un droit de préemption au profit d’un ou de plusieurs actionnaires ou encore une clause d’agrément en vertu de laquelle les actionnaires devront donner leur accord en cas d’arrivée d’un nouvel actionnaire dans le capital de la société.
  • Les clauses afférentes au financement de la société. Ces clauses prévoiront, par exemple, qu’un ou plusieurs actionnaires s’engagent à apporter des financements à la société.

Vous l’aurez compris il existe une grande diversité de clauses pouvant être introduites dans les pactes d’actionnaires et chaque pacte diffère en fonction de la volonté des parties, des négociations entre celles-ci ainsi que de la typologie des sociétés.

Le contenu du pacte d’actionnaires est toutefois limité et les parties ne sont pas entièrement libres dans la rédaction du pacte. Ce dernier ne saurait ainsi heurter l’ordre public ni porter atteinte aux droits essentiels des associés ou encore modifier l’organisation légale impérative de la société en privant, par exemple, l’un des associés de son droit de vote.

Le pacte d’actionnaires : Effets

Les sanctions de la violation du pacte

La violation d’un pacte d’actionnaires n’emporte pas les mêmes sanctions qu’en cas de violation des statuts d’une société. La violation du pacte ne peut entraîner que des sanctions pécuniaires sur le fondement de la responsabilité contractuelle. L’exécution forcée du pacte n’est possible que dans des situations exceptionnelles.

Les conséquences découlant d’une violation du pacte d’actionnaires sont donc bien moindres que dans le cadre d’une violation des statuts. Imaginons que les actionnaires d’une société par actions simplifiée concluent un pacte d’actionnaires prévoyant une clause d’agrément en cas de cession des titres par l’un des actionnaires signataire du pacte. Si l’un de ces associés réalise la cession en violation du pacte, cette violation ne remettra pas en cause la régularité de la cession contrairement à ce qui est prévu en cas de violation d’une clause d’agrément prévu dans les statuts d’une société par actions simplifiée.

L’effet relatif du pacte

De même, comme tout contrat, le pacte d’actionnaires est régi par le principe de l’effet relatif des contrats prévu par l’article 1199 du code civil en vertu duquel le pacte ne peut créer d’obligations que pour les parties signataires et ne saurait en aucun cas créer des obligations à l’égard des tiers.

Toutefois, la jurisprudence prévoit qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.

Concrètement un tiers au pacte qui subit un dommage du fait de la violation de ce dernier par l’un de ses signataires pourra obtenir réparation de son préjudice en invoquant cette violation. Il en va ainsi d’un salarié licencié d’une société sans accord du conseil de surveillance de celle-ci alors que le pacte d’actionnaires prévoyait qu’un tel accord était nécessaire avant tout licenciement.

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des affaires

Le rôle de l’avocat en matière de pacte d’actionnaires se situe à différents niveaux :

  • Au moment des négociations votre avocat pourra vous assister afin de faire valoir au mieux vos intérêts.
  • Au moment de la conclusion du pacte votre avocat pourra examiner le contenu de ce pacte afin de vérifier que celui-ci est bien conforme à vos intérêts.
  • Au moment de l’exécution du pacte votre avocat pourra vous conseiller en matière d’interprétation des clauses du pacte et en cas de conflits avec d’autres actionnaires.
  • Au moment de la violation du pacte votre avocat pourra vous assister en cas de contentieux.