Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une forme de procédure collective qui s’applique aux entreprises en état de cessation des paiements. Il s’agit d’une procédure judiciaire curative de traitement des difficultés qui vise, à l’issue de la procédure, à adopter un plan de redressement ayant pour objet de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi au sein de celle-ci mais également d’apurer son passif.

L’ouverture du redressement judiciaire

Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut faire suite à quatre évènements :

  • L’entreprise est en état de cessation des paiements et demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son égard.
  • Une procédure de sauvegarde a déjà été ouverte à l’égard de l’entreprise en difficulté et le tribunal se rend compte que le débiteur était en situation de cessation des paiements au moment du jugement d’ouverture de la sauvegarde. Le tribunal prononcera alors la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
  • L’entreprise en difficulté est en période d’observation dans le cadre d’une sauvegarde judiciaire, sa situation financière s’aggrave et se retrouve en état de cessation des paiements. Le tribunal pourra alors convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
  • L’entreprise en difficulté est en période d’observation dans le cadre d’une sauvegarde judiciaire, elle n’est pas en cessation des paiements mais cette cessation des paiements est imminente. Le juge peut alors prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
  On le voit, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est intimement liée à l’existence d’une situation de cessation des paiements. Il convient donc de bien cerner les contours de cette notion de cessation des paiements afin de voir à partir de quand l’on peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement.
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La cessation des paiements correspond à la situation dans laquelle une entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans le passif exigible nous allons retrouver les dettes certaines, liquides et exigibles de la société dont le créancier est en droit d’exiger le paiement. Autrement dit si vous devez payer une dette dans 6 mois, cette dette ne sera pas comptabilisée dans le passif exigible. L’actif disponible correspond quant à lui aux liquidités de l’entreprise comme la caisse ou encore les comptes bancaires. Si l’analyse de la comparaison entre ces deux masses fait ressortir que l’actif disponible est inférieur au passif exigible, l’entreprise est alors en cessation des paiements.

Les modalités d’ouverture du redressement judiciaire

En cas de cessation des paiements, l’entreprise a l’obligation de déclarer son état dans les 45 jours à compter de la survenance de la cessation des paiements. Un créancier peut également assigner une entreprise en ouverture du redressement judiciaire. Le ministère public peut également demander l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Cette demande d’ouverture du redressement judiciaire doit être portée devant le tribunal de commerce pour tous les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale. Pour les débiteurs personnes physiques non commerçantes ainsi que pour les personnes morales de droit privé non commerçantes, la demande devra être formulée devant le tribunal judiciaire.

Le déroulement du redressement judiciaire

La nomination des organes de la procédure

Lors du jugement d’ouverture le tribunal va nommer un certain nombre d’organes de la procédure :

  • Un juge commissaire dont la mission est de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il s’agit en quelque sorte du chef d’orchestre de la procédure. Il mène et dirige le déroulement de cette dernière. Il est également compétent pour prendre toutes les décisions relatives à la procédure qui ne sont pas octroyées par la loi au tribunal.
  • Un administrateur judiciaire qui sera chargé d’administrer les biens de l’entreprise en difficulté ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. La désignation d’un administrateur judiciaire n’est cependant pas obligatoire dans les petites entreprises de moins de 20 salariés et de moins de 3 millions de chiffre d’affaires. Dans le cadre d’un redressement c’est l’administrateur judiciaire qui sera chargé d’élaborer le projet de plan de redressement.
  • Un mandataire judiciaire qui est obligatoirement désigné peu importe la taille de l’entreprise. Il est chargé de la représentation des créanciers. Il va donc vérifier les créances déclarées à la procédure et de les transmettre au juge-commissaire. Il peut également agir dans l’intérêt collectif des créanciers.

La période d’observation

La période d’observation est gouvernée par des règles propres, spécifiques. Tout d’abord, pendant cette période le débiteur aura l’interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture mais également les créances postérieures qui seraient jugées inutiles à la procédure collective. Ce principe obéit toutefois certaines dérogations comme pour la possibilité de payer des créances alimentaires.

De même, la phase d’observation est gouvernée par le principe de l’interdiction des poursuites. En vertu de ce principe, tous les créanciers antérieurs ou les créanciers postérieurs dont la créance a été jugée inutile à la procédure ne pourront exercer d’action en justice tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une telle somme.

La période d’observation permet également aux créanciers de déclarer leurs créances à la procédure collective. Tout créancier antérieur et tout créancier postérieur dont la créance n’a pas été jugée utile à la procédure collective doivent déclarer leur créance à la procédure collective. Il existe toutefois quelques exceptions à cette obligation de déclaration comme pour les créances salariales ou les créances alimentaires. Cette déclaration devra se faire, en principe, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Si un créancier n’a pas déclaré sa créance dans les temps, sa créance deviendra inopposable au débiteur pendant toute la période d’exécution du plan de redressement. Si ce plan est bien exécuté, le débiteur sera libéré de ces créances non déclarées. Autrement dit l’absence de déclaration de sa créance par le créancier diminue grandement ses chances d’être payé.

L’issue du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire débouche sur l’adoption d’un plan de redressement. Ce plan a pour objectif de maintenir l’activité de l’entreprise, l’emploi et de payer les créanciers. Certaines branches d’activité de l’entreprise peuvent être cédées avec l’accord du débiteur.

Le plan de redressement comporte plusieurs sections :

  • Une section économique : le plan doit déterminer les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles.
  • Une section sociale: le plan doit déterminer le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées et éventuellement les licenciements économiques.
  • Une section financière: le plan doit définir les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles pour en assurer l’exécution (délais de paiement, remises de dettes).

Une fois le plan élaboré, le tribunal statue sur celui-ci après avoir entendu le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du personnel (et en présence du ministère public pour les plus grosses entreprises). Il peut alors soit rejeter le plan soit adopter le plan lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée. Le plan doit donc être en mesure de sauver l’entreprise. Un commissaire à l’exécution du plan sera alors chargé de surveiller la mise en œuvre du plan pendant toute la durée d’exécution de celui-ci.

Le rôle de l’avocat dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire

Lorsque votre entreprise présente des difficultés entraînant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, votre avocat sera là pour vous assister dans toutes les étapes de cette procédure. Il effectuera avec vous les divers rendez-vous devant les organes de la procédure, effectuera pour vous les actes afférents à cette procédure tout en vous expliquant minutieusement les différentes étapes de celle-ci.