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Actualités juridiques
Restez informé des dernières évolutions législatives et décisions de justice impactant vos droits et obligations. Notre équipe vous livre des analyses claires et pertinentes pour vous aider à anticiper et sécuriser vos démarches juridiques.
Société Holding et groupes de sociétés : le régime mère-fille
Le régime mère-fille est un dispositif cardinal de la fiscalité des groupes de société. Véritable outil d’optimisation fiscale, son utilisation est aujourd’hui fréquente voire systématique dans les grands groupes de sociétés et fait partie des avantages de la holding. Les problématiques que soulève ce régime sont aujourd’hui parfaitement connues de l’avocat spécialisé en droit fiscal des affaires. Son application répond toutefois à des conditions très précises qu’il convient de remplir afin de pouvoir en bénéficier. Si ces conditions sont réunies vous pourrez bénéficier d’un avantage de taille, l’exonération de l’impôt sur les sociétés sur les produits distribués.
Contrôle fiscal - Les demandes d’éclaircissements, d’informations et de justifications
La possibilité, pour l’administration fiscale, de demander certaines informations au contribuable découle de son droit général d’information. Ainsi le fisc a la possibilité d’effectuer trois demandes différentes, une demande d’éclaircissements, d’informations et enfin de justifications. Ces différentes demandes doivent être soigneusement distinguées tant leur importance et les potentielles conséquences qu’elles peuvent engendrer dans le cadre du contrôle fiscal diffèrent selon chacune d’elles.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une forme de procédure collective qui s’applique aux entreprises en état de cessation des paiements. Il s’agit d’une procédure judiciaire curative de traitement des difficultés qui vise, à l’issue de la procédure, à adopter un plan de redressement ayant pour objet de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi au sein de celle-ci mais également d’apurer son passif.
Procédures collectives : les procédures judiciaires
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés il est très fréquent que celle-ci soit soumise à une procédure dite judiciaire de traitement de ses difficultés. Ces procédures très spécifiques sont réglementées par le code de commerce et visent à trouver une solution aux problèmes que connaît l’entreprise en question. La catégorie des procédures collectives judiciaires recouvre trois types de procédures différentes : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
La conciliation
La conciliation est une procédure collective dite amiable de traitement des difficultés d’une entreprise qui se déroule sous la supervision d’un tribunal et qui fait intervenir un tiers appelé conciliateur chargé de négocier avec les créanciers. Il s’agit d’une procédure préventive qui doit être déclenchée avant que l’entreprise n’ait atteint un degré trop important de difficultés.
Les procédures amiables de traitement des difficultés
Lorsqu’une entreprise présente des difficultés elle peut décider de se tourner vers la voie amiable afin de trouver une solution permettant d’y mettre un terme. Cette voie amiable permet de traiter les difficultés dans un cadre extra-judiciaire et offre l’avantage de la confidentialité ce qui permet à l’entreprise de conserver son crédit auprès de ses partenaires commerciaux et financiers. Ces procédures amiables sont au nombre de deux, la conciliation et le mandat ad hoc, procédures auxquelles ont peut rattacher les mécanismes de droit d’alerte.
La procédure de sauvegarde judiciaire
La sauvegarde judiciaire est une forme de procédure collective qui s’applique aux entreprises qui traversent des difficultés qui seraient insurmontables sans l’ouverture d’une telle procédure. Il s’agit d’une procédure judiciaire curative de traitement des difficultés qui vise, à l’issue de la procédure, à adopter un plan de sauvegarde ayant pour objet de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi au sein de celle-ci mais également l’apurement de son passif.
La procédure de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est une forme de procédure collective qui s’applique aux entreprises qui se trouvent dans une très mauvaise situation et qui n’entrevoient pas de possibilité de redressement. Il s’agit d’une procédure judiciaire curative de traitement des difficultés qui vise, à l’issue de la procédure, à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ainsi que de ses biens.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure collective dite amiable de traitement des difficultés d’une entreprise qui se déroule sous la supervision d’un tribunal. Il s’agit d’une procédure préventive qui doit être déclenchée avant que l’entreprise n’ait atteint un degré trop important de difficultés. Issue de la pratique des tribunaux, la procédure de mandat ad hoc est aujourd’hui réglementée par le code de commerce.
Les formalités de constitution d'une SARL
Si vous choisissez de structurer juridiquement votre activité sous la forme d’une société à responsabilité limitée, il vous faut connaître un certain nombre de modalités afin de procéder à sa constitution. En effet la constitution d’une société obéit à de nombreuses formalités et plusieurs étapes doivent être scrupuleusement suivies et respectées. Votre avocat fiscaliste vous accompagnera durant tout le processus de constitution.
Les modalités de fonctionnement d'une SARL
Si vous choisissez de structurer juridiquement votre activité sous la forme d’une société à responsabilité limitée, il vous faut connaître le fonctionnement de celle-ci. Ce fonctionnement est assez fortement réglementé par la loi, le tout étant codifié dans le code de commerce. Cet article vous permettra de connaître les différents organes de la société à responsabilité limitée ainsi que son fonctionnement.
Le statut social du dirigeant de SARL
Comme tout dirigeant de société, le dirigeant de la société à responsabilité limitée est soumis à un statut social particulier. De ce statut social découle un régime social qui conditionnera directement le montant des cotisations sociales que la société sera chargée de reverser aux différents organismes sociaux. Autrement dit en connaissant le statut social auquel vous serez soumis en tant que dirigeant d’une société à responsabilité limitée vous connaîtrez ce qui sort de la poche de la société en termes de charges sociales. Deux régimes sont applicables au gérant de SARL, le régime des travailleurs non-salariés et le régime des assimilés-salariés.
Les différents intérêts de la constitution d’une holding
De nombreuses raisons peuvent pousser des investisseurs à constituer une holding tant cette dernière présente de nombreux avantages à tout point de vue. Parfois qualifiée de véritable paradis fiscal, la holding est un très bon moyen d’optimiser la fiscalité de son groupe de sociétés tout en profitant des avantages juridiques et financiers inhérents à cette structure.
La holding animatrice et la holding passive
Dans l’univers du droit des sociétés les holdings apparaissent comme une forme de nébuleuse difficile à appréhender tant pour les praticiens que pour les particuliers qui ne sont pas rompus à la matière juridique. Ainsi si les holdings sont bien des sociétés il s’agit de sociétés très particulières destinées à détenir et à gérer des titres de sociétés. Les activités des holdings sont toutefois variées et c’est pour cela qu’il convient de bien distinguer les holdings passives et les holdings animatrices.
Le redressement fiscal : la proposition de rectification
La proposition de rectification aussi appelée redressement fiscal est une étape du contrôle fiscal correspondant à l’écrit par lequel l’administration fiscale informe le contribuable des rectifications qu’elle envisage à la suite de son contrôle. Elle est la suite logique d’un contrôle qui aurait révélé des omissions, des erreurs ou encore des dissimulations du contribuable dans le cadre du dépôt de sa déclaration. Cette proposition de rectification est strictement réglementée et a une place très importante dans la procédure tant en raison des informations qu’elle contient, que des effets qu’elle emporte.
Contrôle fiscal : les différents types de contrôles fiscaux
Le contrôle fiscal est articulé autour de plusieurs types de contrôles fiscaux. Ces différents types de contrôles présentent un caractère contraignant différent pour le contribuable mais un degré de contrainte élevé sera compensé par l’octroi de plus de garanties pour le contribuable. Connaître le type de contrôle fiscal que vous subissez revient donc à connaître les droits dont vous disposez. Il existe deux grands types de contrôles, le contrôle sur pièces et le contrôle fiscal externe.
La SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
La société par actions simplifiée unipersonnelle est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée. Si vous souhaitez constituer une société par actions simplifiée mais que vous n’avez pas d’autre associé pour vous aider à structurer juridiquement votre entreprise sous la forme d’une société c’est donc vers la société par actions simplifiée unipersonnelle qu’il faut se tourner. Si son régime fiscal et son fonctionnement sont en grande partie calqués sur le fonctionnement de la société par actions simplifiée, la forme unipersonnelle de cette dernière possède tout de même quelques spécificités.
La société par actions simplifiée – Statut social du dirigeant
Comme tout dirigeant de société, le dirigeant de la société par actions simplifiée est soumis à un statut social particulier. De ce statut social découle un régime social qui conditionnera directement le montant des cotisations sociales que la société sera chargée de reverser aux différents organismes sociaux. Autrement dit en connaissant le statut social auquel vous serez soumis en tant que dirigeant d’une société par actions simplifiée vous connaîtrez ce qui sort de la poche de la société en termes de charges sociales.
Société par actions simplifiée – Modalités de fonctionnement
Si vous choisissez de structurer juridiquement votre activité sous la forme d’une société par actions simplifiée, il vous faut connaître le fonctionnement de celle-ci. Ce fonctionnement est en réalité peu réglementé par la loi et ce sont en grande partie les statuts de la société qui régiront le fonctionnement de celle-ci. Cet article vous permettra de connaître les différents organes de la société par actions simplifiée ainsi que son fonctionnement.
La société par actions simplifiée – Formalités de constitution
Si vous choisissez de structurer juridiquement votre activité sous la forme d’une société par actions simplifiée, il vous faut connaître un certain nombre de modalités afin de procéder à sa constitution. En effet la constitution d’une société obéit à de nombreuses formalités et plusieurs étapes doivent être scrupuleusement suivies et respectées.
Fiscalité : droit fiscal des particuliers et des entreprises
La fiscalité est un sujet paradoxal. En effet, il est à la fois difficile de l’appréhender par sa complexité mais constitue également un sujet ordinaire dans la mesure où il concerne et s’applique sur les personnes physiques et morales. Chaque contribuable doit donc en comprendre les rouages, les modalités d’imposition et surtout l’importance d’être assisté d’un avocat fiscaliste.
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, a été mis en place en 2008 à destination des personnes physiques qui exercent certaines activités. Ce statut a fait l’objet d’un grand succès auprès des entrepreneurs. Ce succès est la conséquence de la simplicité de ce statut (peu de démarches administratives, pas de nécessite d’effectuer un quelconque apport, comptabilité allégée) mais également de son régime fiscal et social particulièrement attrayant pour les néo entrepreneurs.
Le régime fiscal de la société par actions simplifiée
Le choix de structurer juridiquement son activité sous la forme d’une société par actions simplifiée doit se faire en ayant connaissance du régime fiscal applicable à cette société. Ainsi la société par actions simplifiée est en principe, comme toutes les sociétés de capitaux, imposable à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, si certaines conditions sont réunies, cette société pourra relever d’un autre régime fiscal, celui des sociétés de personnes.
Le régime fiscal de la société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée est une forme de société particulièrement prisée par les investisseurs. A mi-chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, la société à responsabilité limitée présente une certaine singularité qui se reflète dans le cadre du régime fiscal qui lui est applicable. En effet la SARL est soumise à un régime fiscal que l’on pourrait qualifier de dualiste en ce sens que selon les situations elle pourra se voir appliquer le régime des sociétés de capitaux comme des sociétés de personnes.
Le régime fiscal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée. Une seule et même personne peut donc détenir l’intégralité du capital de ladite société. Ce caractère unipersonnel a une influence quant au régime fiscal de cette société. L’identité et le nature de cet associé influera directement sur ce régime. Il convient donc de bien appréhender les règles afférentes à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée afin d’identifier le régime fiscal qui s’appliquera à votre situation.
Contrôle fiscal : la réclamation administrative contentieuse
Lorsque, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration entend maintenir ses redressements à l’égard du contribuable et lui adresse un avis de mise en recouvrement, ce dernier dispose de la possibilité de déposer une réclamation administrative contentieuse. Cet acte, qui vient clore toute possibilité de négociation avec l’administration fiscale, est facultatif pour le contribuable mais est nécessaire s’il souhaite, par la suite, saisir le juge.
Contrôle fiscal : La mise en recouvrement
Au cours d’un contrôle fiscal, la mise en recouvrement manifeste le fait que l’administration fiscale maintient sa position et souhaite se faire payer l’impôt sur les bases qui ont été établies au cours des échanges avec le contribuable. Autrement dit l’administration n’est plus dans une logique de négociation avec le contribuable mais a simplement la volonté de recouvrer l’impôt dû par ce dernier.
Contrôle fiscal : Le recours hiérarchique interne
Le recours hiérarchique interne est une voie de recours administrative pré-contentieuse offerte au contribuable qui subit un contrôle fiscal. Ainsi, en cas de désaccords persistants entre le vérificateur et le contribuable, ce dernier dispose de la faculté d’exercer un recours hiérarchique interne consistant, concrètement, à soumettre les désaccords au supérieur hiérarchique du vérificateur. Cette voie de recours est offerte tant dans le cadre d’un contrôle sur pièces que d’un contrôle fiscal externe et permet au contribuable de disposer d’un nouvel interlocuteur dans le cadre de son litige afin d’obtenir gain de cause.
Contrôle fiscal : Les demandes de remises gracieuses
Les demandes de remises gracieuses sont, dans le cadre d’un contrôle fiscal, un moyen pour le contribuable de réduire la somme qu’il devra payer à l’administration fiscale quand bien même cette dernière aurait raison sur le fond. Autrement dit même si l’argumentaire de l’administration fiscale afin de justifier ses rehaussements est juridiquement correct, le contribuable pourra tout de même lui demander des remises, modérations ou encore la conclusion d’une transaction afin de réduire sa charge d’imposition finale.
Contrôle fiscal : la saisine du conciliateur fiscal
A la suite de la réception d’une réponse aux observations du contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal puis d’une mise en recouvrement, le contribuable dispose de la faculté de saisir un conciliateur fiscal. Ce dernier a pour mission de nouer un dialogue avec le contribuable et de trouver une solution amiable au litige l’opposant avec l’administration fiscale.
Contrôle fiscal : la saisine de la commission administrative des impôts
Lorsque, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration maintient les rehaussements à l’égard du contribuable malgré les observations qu’il a présentées, s’ouvre à ce dernier la possibilité de saisir la commission administrative des impôts. Cette dernière, aussi appelée commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire, est une commission administrative indépendante qui pourra donner un avis sur le litige opposant l’administration et le contribuable.
Contrôle fiscal - la réponse aux observations du contribuable
Lorsque le contribuable a formulé des observations à la suite de la réception d’une proposition de rectification dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration doit lui répondre à son tour. Dans cette réponse appelée réponse aux observations du contribuable, l’administration devra faire connaître les suites qu’elle entend donner au contrôle fiscal après avoir pris connaissance de ces observations.
Les procédures applicables aux entreprises en difficultés
Lorsque votre entreprise connaît des difficultés de tout ordre (économiques, juridiques sociales, …), le code de commerce prévoit l’existence de plusieurs procédures très spécifiques. Ces procédures se subdivisent en deux grands sous-ensembles. Le premier concerne les procédures amiables, extra-judiciaires, préventives, qui ont pour objectif de traiter les difficultés avant que celles-ci n’aient atteint un degré de gravité trop important. Le second concerne les procédures judiciaires qui sont applicables à votre entreprise si celle-ci connaît des difficultés particulièrement sérieuses et qui ont des effets plus importants que dans le cadre d’une simple procédure amiable.
Quels sont les intérêts de la transformation d’une SARL en SAS ?
La transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée peut être réalisée pour des raisons juridiques, économiques mais également fiscales. En effet si la SAS est une forme de société très souple elle permet également de bénéficier de certains avantages fiscaux notamment en cas de cession des titres de la société. Ainsi, la transformation d’une SARL en SAS peut être conçue comme un véritable mécanisme d’optimisation fiscale.
Optimisation fiscale : le démembrement de propriété des droits sociaux (nue-propriété et usufruit)
Le démembrement de propriété de droits sociaux est un mécanisme qui a suscité de nombreuses problématiques aux praticiens de droit des sociétés et aux avocats fiscalistes. Le démembrement de droits sociaux peut être réalisé pour des raisons juridiques, économiques mais aussi et surtout fiscales. En effet le démembrement de droits sociaux est devenu au fil du temps un véritable mécanisme d’optimisation fiscale fréquemment utilisé par les avocats fiscalistes
Le régime d’intégration fiscale dans les groupes de sociétés
Le régime d’intégration fiscale a été pensé et instauré en 1988 puis réformé récemment en 2019. Ce régime complexe vise à articuler la fiscalité avec la réalité des grands groupes de sociétés. Comme le régime mère-fille, le régime d’intégration fiscale peut être assimilé à un dispositif d’optimisation fiscale permettant de diminuer la charge de l’impôt supportée par les sociétés du groupe. Ce régime complexe doit être connu avec minutie du contribuable afin d’éviter toute erreur et par conséquent tout éventuel redressement fiscal ultérieure.
Dispositif d’optimisation fiscale : le régime mère-fille
Le régime mère-fille est un dispositif cardinal de la fiscalité des groupes de société. Véritable outil d’optimisation fiscale, son utilisation est aujourd’hui fréquente voire systématique dans les grands groupes de sociétés. Les problématiques que soulève ce régime sont aujourd’hui parfaitement connues de l’avocat spécialisé en droit fiscal des affaires. Son application répond toutefois à des conditions très précises qu’il convient de remplir afin de pouvoir en bénéficier. Si ces conditions sont réunies vous pourrez bénéficier d’un avantage de taille, l’exonération de l’impôt sur les sociétés sur les produits distribués.
L’optimisation fiscale de la transmission ou de la donation par le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil ou plutôt les pactes Dutreil sont devenus au fil des années un excellent moyen d’optimiser la fiscalité de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou de titres de sociétés. Mécanismes complexes, les pactes Dutreil sont tout de même devenus aujourd’hui un outil d’optimisation fiscale incontournable des avocats fiscalistes. Comprendre ces mécanismes c’est s’assurer de pouvoir diminuer significativement la charge d’imposition globale dans le cadre d’une transmission gratuite de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles.
Optimisation fiscale : l'apport-cession
L’apport-cession est devenu un des dispositifs d’optimisation fiscale les plus prisés par les contribuables. Ce dispositif initialement issu de la pratique a ensuite été réglementé par le législateur afin d’en limiter les abus. Malgré la réglementation édictée par le législateur, l’apport-cession reste toujours un moyen efficace permettant d’optimiser la fiscalité afférente à la plus-value de cession réalisée lors de la cession d’une société.
Les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, du capital et du patrimoine
Les prélèvements sociaux sont une partie inhérente de la fiscalité des particuliers en France. Ces prélèvements sont souvent bien mal connus des contribuables et pourtant ils représentent une part significative de leur charge d’imposition finale. Ils rapportent d’ailleurs plus à l’Etat que l’impôt sur le revenu lui-même. Le présent article a pour objet de vous présenter les principaux prélèvements sociaux, leurs taux mais également leur destination.
Les revenus de capitaux mobiliers des particuliers
Le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (qui comprend la distribution de dividendes) a connu de profonds bouleversements dernièrement. Ces bouleversements sont le reflet de la difficulté de la fiscalité des particuliers à concilier une imposition permettant de constituer une source de profit importante pour l’Etat et la nécessité de préserver la compétitivité fiscale de la France. Quoi qu’il en soit, le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers est un régime complexe qu’il faut connaître avec minutie afin de bien mesurer la rentabilité économique d’un investissement.
Les revenus fonciers
Les revenus fonciers constituent une place de plus en plus importante de la fiscalité de particuliers. En effet le développement de l’investissement immobilier et notamment de la location nue, les revenus fonciers et le régime fiscal afférent à ces derniers concernent de plus en plus de contribuables. Le présent article vous permettra d’y voir plus clair.
Les BNC : Les bénéfices non commerciaux
Les bénéfices non commerciaux sont des revenus perçus par le contribuable qui trouvent leur source dans l’exercice de certaines professions ou de certaines activités. Avant d’être imposés au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus perçus par le contribuable, les bénéfices non commerciaux seront calculés selon leurs propres règles d’imposition, lesquels diffèrent de celles applicables aux autres catégories de revenus.
Les BIC : bénéfices industriels et commerciaux
En France, la fiscalité des particuliers peut être qualifiée de globale en ce sens que tous les revenus du contribuable forment ce que l’on peut appeler un pot commun qui est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Bien que tous les revenus du contribuable soient imposés ensemble peu importe leur origine, il existe plusieurs catégories de revenus qui obéissent à leurs propres règles. Les bénéfices industriels et commerciaux sont l’une de ces catégories de revenus.
Le régime des plus-values des particuliers
Si vous avez cédé un bien et que vous avez généré une plus-value à cette occasion nous avons pour vous une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle est que vous avez fait une bonne affaire, le prix de cession de votre bien étant supérieur à son prix d’acquisition. La mauvaise nouvelle est que la fiscalité des particuliers prévoit que la plus-value générée par la vente de certains biens fait l’objet d’une imposition. Le présent article a pour objet de décrire ce régime de la fiscalité des plus-values réalisées par des particuliers.
La location nue immobilière : les revenus fonciers
A la suite d’un investissement immobilier, il est très courant que le nouveau propriétaire choisisse de louer son bien nu afin de réduire le montant total de son investissement ou encore de cibler un type de locataire ayant vocation à rester de façon pérenne dans le bien loué. Les revenus locatifs tirés de la location nue immobilière sont qualifiés de revenus fonciers, lesquels peuvent se voir appliquer deux régimes bien distincts.
La location meublée non-professionnelle LMNP
Le statut de loueur meublé non professionnel est celui qui s’applique, en principe, aux particuliers qui se lancent dans l’investissement immobilier. C’est ce qui explique pourquoi ce statut est beaucoup plus appliqué que le statut de loueur meublé professionnel. Alors que ce dernier ne s’applique que si plusieurs conditions sont réunies, le statut de loueur meublé non-professionnel est celui qui s’applique en principe à toute personne qui loue un bien immobilier meublé. Le présent article a pour objet de décrire le régime fiscal afférent aux revenus locatifs tirés d’une location meublée non-professionnelle
La location meublée professionnelle
Le loueur meublé professionnel est celui qui tire de ses biens immobiliers des revenus locatifs d’une certaine importance. Autrement dit ce statut est réservé à des personnes qui ont déjà effectué un certain nombre d’investissements immobiliers. Le statut de loueur meublé professionnel, qui est octroyé aux contribuables qui remplissement plusieurs conditions énumérées par le législateur, permet l’application de plusieurs mécanismes fiscaux très avantageux.
L’investissement immobilier
L’achat d’un bien immobilier est devenu l’un des investissements les plus privilégiés par les français ces dernières années. Les dispositifs de réduction d’impôt, les crédits disponibles à des taux très bas et la possibilité d’obtenir un complément de revenu ont ainsi poussé de nombreux particuliers à acquérir puis à louer un ou plusieurs biens immobiliers. Mais avant de se lancer dans l’aventure de l’investissement immobilier, il est fondamental de connaître les régimes fiscaux applicables aux revenus locatifs que vous retirerez de votre investissement.
Les avantages de la holding
La holding est un type de société très particulier dès lors que contrairement à l’immense majorité des sociétés la holding n’a pas réellement et concrètement d’activité commerciale traditionnelle (comme une activité de vente de biens ou de réalisation de prestations de services) mais elle a simplement vocation à détenir et à gérer des titres de sociétés. Si elle est particulière, la holding dispose également de nombreux avantages à plusieurs niveaux, ce qui en fait un bon outil de structuration de votre investissement.
La société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée est aujourd’hui, avec la société par actions simplifiée, la forme de société la plus prisée par les entrepreneurs souhaitant structurer juridiquement leur entreprise sous la forme d’une société. La société à responsabilité limitée est marquée par quatre grandes caractéristiques. Il s’agit tout d’abord d’une société commerciale dont la qualification de sociétés de capitaux ou de personnes est ambigüe. C’est également comme son nom l’indique une société dite à responsabilité limitée. C’est enfin une société qui fait l’objet d’une réglementation relativement dense.
La société par actions simplifiée
La société par actions simplifiée est aujourd’hui, avec la société à responsabilité limitée, la forme de société la plus prisée par les entrepreneurs souhaitant structurer juridiquement leur entreprise sous la forme d’une société. La société par actions simplifiée est marquée par quatre grandes caractéristiques. Il s’agit tout d’abord d’une société commerciale s’insérant dans la catégorie des sociétés de capitaux. C’est également une société dite à responsabilité limitée. C’est enfin une société qui, comme son nom l’indique, est marquée par sa grande simplicité.
Les entreprises : constitution, évolution, dissolution
Les entreprises, aussi appelées sociétés, sont des entités incontournables de la vie économique. Dès lors qu’une activité prend une certaine importance la structuration de cette activité autour d’une société sonne comme une évidence. Ces entreprises, aussi diverses que variées et qui englobent les sociétés multinationales comme les petites PME, sont aujourd’hui implantées sur tout le territoire Français ainsi qu’à travers le monde. Il en existe aujourd’hui, rien qu’en France, près de 3 millions.
Le régime fiscal applicable aux particuliers
La fiscalité française est parfois perçue par le contribuable comme un véritable enfer fiscal. Cet enfer fiscal résulte du fait que la France est, avec le Danemark, le pays qui impose le plus ses citoyens au monde. Cette véritable pression fiscale ressentie par beaucoup de français résulte du fait que si l’imposition est souvent très lourde, elle concerne également tous les revenus (du capital, de placement comme d’activité) perçus par le contribuable.
La prescription fiscale
Garant du civisme fiscal, les services de la Direction Générale des Finances Publiques disposent du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Dès lors, l’Administration fiscale peut vérifier la concordance des déclarations fiscales déposées par les contribuables avec les éléments dont elle dispose.
Le régime fiscal des sociétés
Le choix d’un entrepreneur d’exercer une activité au sein d’une société et le choix de la forme de cette dernière sont aujourd’hui casis systématiquement dictés par des considérations fiscales. En effet le régime fiscal d’une société diffère selon la forme de cette dernière. Certaines formes de société offrent également plus de flexibilité en proposant, sur option, de pouvoir opter pour différents régimes fiscaux sous réserve que certaines conditions soient remplies. Pour pouvoir choisir la forme de société la plus adaptée à vos besoins il convient donc de bien connaître les différents régimes fiscaux applicables à chaque société.
Les différents dispositifs d’optimisation fiscale
La France est vécue par beaucoup de contribuables comme un véritable enfer fiscal. S’il est vrai que l’imposition pesant sur les citoyens français est l’une des plus importantes voire la plus importante au monde, il s’avère que la fiscalité française recèle également de dispositifs divers et variés permettant aux contribuables de réduire leur charge d’imposition finale.
L’investissement : compréhension, planification, structuration
Le monde de l’investissement est devenu, au fil des années, un secteur de plus en plus accessible aux particuliers. Initialement réservé à des professionnels rompus au monde des affaires, l’investissement dans des secteurs en tout genre est devenu monnaie courante pour de plus en plus de particuliers. L’investissement topique à cet égard est l’investissement immobilier qui est de plus en plus répandu et de plus en plus attrayant en raison de sa rentabilité sur le long terme et des taux d’intérêts particulièrement faibles rendant accessibles l’emprunt. Un bon investissement suppose un minimum de structuration et votre avocat fiscaliste sera là pour vous proposer des solutions.
Vos questions, nos réponses
Y a-t-il des honoraires avant le début de la mission ?
Non. Aucun travail n’est facturé sans votre accord préalable.
Un rendez-vous d’analyse approfondie peut être proposé si nécessaire. Il est facturé 200 € HT, uniquement après votre validation, et permet un audit clair et exploitable de votre situation.
Comment sont fixés les honoraires ensuite ?
Les honoraires sont définis en toute transparence dès le départ, en fonction du dossier.
Aucune mission n’est engagée sans la signature d’une convention d’honoraires.
Mon dossier est-il suivi par un avocat identifié ?
Oui. Chaque dossier est suivi personnellement par un avocat référent, avec un contact direct et un suivi régulier jusqu’à son terme.
Puis-je contacter le cabinet pour un autre sujet d’intervention ?
Le cabinet intervient exclusivement en droit fiscal et en droit des affaires.
Il ne traite pas les dossiers relevant notamment du droit du travail ou du droit de la famille.
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