Les entreprises : constitution, évolution, dissolution

La création de l’entreprise

Une fois que vous vous êtes décidé à structurer votre activité au sein d’une entreprise la première étape consiste en la création de cette entreprise. Cette création s’accompagne de choix que vous devrez effectuer notamment quant à la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer. Il peut s’agir d’une société à responsabilité limitée, d’une société civile immobilière ou encore d’une société par actions simplifiée. Des choix sont également à effectuer concernant le choix des dirigeants de la société ou encore du nombre d’associés de la société et de la contribution de chacun d’eux.

La constitution d’une société s’accompagne également de nombreuses formalités telles que l’immatriculation au greffe ou encore de la publication dans un journal d’annonces légales. Votre avocat spécialisé en droit des affaires pourra vous assister non seulement dans le cadre des choix que vous devrez effectuer au moment de la création de votre en prise mais également pour l’édiction des différents actes juridiques nécessaires à cette création.

Les actes de la vie de l’entreprise

La vie d’une entreprise est faite de nombreuses évolutions et de nombreux changements. Il en va d’ailleurs de l’essence même de l’entreprise que d’être amené à évoluer, à s’agrandir, à étendre ses activités etc. Pour cela de nombreux actes animent la vie d’une entreprise. Parmi ces actes on retrouve notamment :

• L’augmentation de capital qui consiste à augmenter le montant du capital social d’une entreprise, notamment dans un objectif de financement de cette dernière.
• Le transfert du siège social qui consiste à changer l’adresse du siège social de l’entreprise et qui s’accompagne de plusieurs formalités.
• Le changement d’objet social qui consiste à modifier l’activité de la société ou à adjoindre aux activités de la société une nouvelle activité, le changement d’objet social s’accompagnant de conséquences fiscales qu’il convient de bien prendre en considération.
• La transformation de la société qui consiste à changer la forme sociale de votre société, par exemple en passant d’une société à responsabilité limitée à une société par actions simplifiée.
• Les cessions d’actions ou de parts sociales de la société qui consiste, pour les associés d’une société, à céder leurs titres à une autre personne qui deviendra ainsi associé de la société. Il s’agit, en quelque sorte, de céder toute ou partie de l’entreprise.
• Le pacte d’actionnaires qui est un est un contrat signé entre tout ou partie des actionnaires d’une société afin d’organiser les relations entre ces derniers.

Votre avocat spécialisé en droit des affaires pourra répondre à toutes vos problématiques afférentes à la réalisation de ces différents actes et vous accompagnera dans les différentes étapes de la vie de votre entreprise.

Les difficultés de l’entreprise

En 2019, 52 000 procédures collectives (procédures spéciales applicables aux entreprises en difficulté) ont été ouvertes ce qui constitue le plus bas niveau depuis près de 10 ans et qui fait suite à une baisse, depuis trois ans, du nombre de procédures collectives. Autrement dit depuis trois ans la santé économique des entreprises françaises était au beau fixe. Preuve en est, entre 2018 et 2019 le nombre de défaillances a diminué de 4,8 %.

Toutefois, la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus en France et dans le monde devrait drastiquement impacter le nombre de procédures collectives ouvertes en 2020 mais également dans les années à venir.

Les procédures collectives sont des procédures très spécifiques qui s’appliquent lorsqu’une entreprise connaît des difficultés de tout ordre. Il existe deux grands types de procédures :

• Les procédures amiables de traitement des difficultés au sein desquelles on retrouve le mandat ad hoc (mandataire qui va tenter de trouver un terrain d’entente entre l’entreprise en difficulté et les créanciers de celle-ci) ainsi que la procédure de conciliation (un conciliateur cherchera à trouver un accord avec les créanciers de la société, accord qui pourra ou non être homologué par un juge).
• Les procédures judiciaires de traitement des difficultés au sein desquelles on retrouve la sauvegarde judiciaire (procédure volontaire, facultative, ouverte à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais qui connaît des difficultés économiques, sociales, juridiques), le redressement judiciaire (procédure ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements pour lequel un redressement est envisageable) et enfin la liquidation judiciaire (procédure ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements pour lesquelles le redressement est manifestement impossible). 

Votre avocat pourra vous conseiller dans l’opportunité et la nécessité d’ouvrir une procédure collective et assurera le suivi de toute la procédure.

La dissolution de l’entreprise

Plusieurs événements peuvent amener à la dissolution d’une entreprise. Il existe plusieurs causes de dissolution parmi lesquelles on retrouve :

• La liquidation judiciaire, lorsque toute possibilité de redressement de la société dans le cadre d’une procédure collective a été écartée. Les actifs de la société sont alors vendus et les créanciers sont payés selon un certain ordre défini par la loi grâce aux liquidités qui résultent de la vente de ces actifs.
• L’arrivée du terme de la société. Une société a nécessairement un terme et en tout état de cause une société ne peut durer plus de 99 ans. Les associés ont toutefois la possibilité de proroger la durée de la société avant l’arrivé de ce terme.
• La réalisation ou l’extinction de l’objet social. La réalisation du programme d’activité affecté à la société à travers son objet social ou l’impossibilité d’exercer une activité correspondant à cet objet social entraînent la dissolution de la société.
• La dissolution provoquée par les associés. Les associés peuvent se réunir et décider d’un commun accord par une décision collective de la dissolution de la société dans les mêmes conditions que celles requises pour la modification des statuts.
• La dissolution provoquée par un associé. Il s’agit de la dissolution pour juste motif qui peut être prononcée dans deux situations, en cas d’inexécution par un associé de ses obligations ou en cas de mésentente grave et sérieuse ayant pour conséquence de paralyser le fonctionnement normal de la société.

De nombreuses conséquences, notamment fiscales, entourent la dissolution d’une société et votre avocat fiscaliste sera là pour répondre à toutes vos interrogations afférentes à cette dissolution.