Le contrôle fiscal

Le contrôle fiscal : Définition et origine

La fiscalité française est régie par un système dit déclaratif en vertu duquel le contribuable, particulier ou professionnel, doit déclarer à l’administration via une déclaration fiscale les revenus qu’il tire de ses différentes activités. Une présomption d’exactitude et de sincérité s’applique à ces actes et à ces déclarations. C’est donc sur la base de ces derniers que l’administration procédera au calcul de l’impôt dû par le contribuable. Le contrôle fiscal sert à vérifier l’exactitude et la sincérité des déclarations du contribuable afin de procéder, le cas échéant, à un rehaussement d’impôts si la déclaration du contribuable comporte des divergences par rapport à sa situation réelle.

Le contrôle fiscal est, dans la très grande majorité des cas, la conséquence de trois événements :

Le premier est l’examen de la déclaration envoyée par le contribuable à l’administration fiscale (déclaration de revenus, de résultats ou encore de TVA). Si ces déclarations révèlent des erreurs, des omissions ou encore des incohérences un contrôle fiscal pourra être déclenché par l’administration.
Le deuxième est la réception, par l’administration fiscale, d’informations en provenance de tiers (URSAAF, banques, pôle emploi, …) révélant des contradictions entre la déclaration effectuée par le contribuable et la situation réelle de celui-ci.
La troisième est la vérification spontanée, par les inspecteurs des Finances publiques, de certains secteurs d’activité. Les agents de l’administration fiscale procèderont alors à un contrôle dans des entreprises concernées par ce secteur d’activité.

Les différents types de contrôles fiscaux

Il existe deux grands types de contrôle fiscal :

Le premier est le contrôle sur pièces. C’est le type de contrôle fiscal le plus léger en ce sens que les agents de l’administration fiscale procèdent à un simple examen, dans les bureaux de l’administration, des déclarations et pièces justificatives déposées par le contribuable. Il concerne, le plus souvent, des points précis des déclarations déposées par le contribuable. Si les agents de l’administration fiscale constatent des irrégularités dans la déclaration du contribuable, ces derniers enverront à celui-ci une proposition de rectification (cf : infra).
Le second est le contrôle fiscal externe. Ce type de contrôle fiscal est aussi appelé la vérification générale de comptabilité. Ce type de contrôle s’applique aux contribuables soumis à des obligations comptables soit toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole mais également toute entreprise quelle que soit sa taille et sa forme. Le contrôle fiscal externe est plus lourd et approfondi que le contrôle sur pièces en raison de son caractère contraignant et intrusif. Les agents de l’administration fiscale pourront, en principe, se déplacer dans les locaux de l’entreprise afin d’effectuer le contrôle. C’est pourquoi le contrôle fiscal externe est aussi appelé le contrôle sur place.

Les différentes procédures de contrôles fiscaux

Il existe deux procédures différentes en matière de contrôle fiscal :

La procédure contradictoire : C’est la procédure de droit commun qui s’applique au contribuable ayant rempli ses obligations déclaratives ou justificatives. Autrement dit cette procédure s’appliquera au contribuable qui a régulièrement déposé sa déclaration ou ses pièces justificatives dans les délais légaux. Dans le cadre de cette procédure c’est à l’administration qu’incombera la preuve de l’irrégularité de la déclaration effectuée par le contribuable.
La procédure d’imposition ou de taxation d’office : Cette procédure s’applique au contribuable qui n’a pas rempli ses obligations déclaratives ou justificatives. Autrement dit cette procédure s’appliquera au contribuable à défaut de dépôt, par ce dernier, des déclarations ou pièces justificatives, ou encore si celui-ci a effectué un dépôt tardif. Dans le cadre de cette procédure c’est l’administration qui procèdera au calcul de la base imposable du contribuable. Il reviendra à ce dernier, le cas échéant, de contester celle-ci. Contrairement à la procédure contradictoire c’est le contribuable qui supportera la charge de la preuve de l’existence d’erreurs commises par l’administration dans le calcul de sa base imposable.

Le déroulement du contrôle fiscal

Les deux procédures que nous avons évoquées (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe) diffèrent sur certains points mais leur déroulement peut être résumé en plusieurs étapes similaires :

Etape 1 : La demande d’informations : Cette étape n’est pas systématiquement présente lors d’un contrôle fiscal. Elle consiste simplement en l’envoi par l’administration fiscale au contribuable d’une demande d’informations dans laquelle l’agent vérificateur lui demandera des informations supplémentaires ou encore des précisions concernant les déclarations déposées par le contribuable.
Etape 2 : L’avis de vérification de comptabilité : Cette étape ne concerne que le contrôle fiscal externe. Cet avis est un préalable obligatoire indispensable à l’engagement de la procédure. Il sert à fournir au contribuable un certain nombre d’informations comme l’indication des impôts contrôlés ou encore celle de la période vérifiée.
Etape 3 : La phase d’investigation : Cette étape ne concerne que la procédure fiscale externe. Un agent de l’administration fiscale appelé le vérificateur pourra se déplacer sur les lieux de l’entreprise afin de procéder au contrôle. Dans certains cas ce contrôle pourra ne pas avoir lieu dans les locaux de l’entreprise mais au lieu de situation des documents comptables, le plus souvent dans les locaux de l’expert-comptable.
Etape 4 : La proposition de rectification : Cette étape s’applique aux deux procédures. Elle est donc, dans le cadre du contrôle sur pièces, le premier acte permettant d’informer le contribuable qu’il fait l’objet d’un contrôle fiscal. Cette proposition vise à notifier au contribuable les redressements envisagés par l’administration fiscale. Elle est précédée, parfois, de demandes d’informations ou de renseignements (21)
Etape 5 : La réponse du contribuable à la proposition de rectification : Le contribuable peut accepter la proposition de rectification de l’administration fiscale. Cette acceptation mettra fin au contrôle et le contribuable devra s’acquitter de l’impôt calculé sur la base des rectifications opérées par l’administration fiscale. Il peut aussi contester cette proposition en soumettant à l’administration fiscale ses observations.
Etape 6 : La réponse aux observations du contribuable : L’administration fiscale devra répondre de façon motivée à l’argumentaire développé par le contribuable dans le cadre des observations qu’il a formulées.
Etape 7 : Les recours du contribuable : Si l’administration n’est pas convaincue par les observations du contribuable et maintient les redressements à son égard, ce dernier pourra effectuer tout d’abord un recours hiérarchique au sein même de l’administration fiscale puis demander à cette dernière de soumettre le litige à l’avis de la commission administrative des impôts (24) ou au conciliateur fiscal (25).
Etape 8 : La mise en recouvrement : Si l’administration persiste, elle adressera au contribuable un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition. C’est un titre exécutoire matérialisant l’existence d’une créance de l’administration fiscale à l’égard du contribuable. Autrement dit, la mise en recouvrement matérialise le fait que l’administration fiscale persiste dans ses choix et vous demande de régler le montant correspondant aux rehaussements qu’elle a effectués à la suite de son contrôle.
Etape 9 : La phase contentieuse : Si le contribuable souhaite contester la mise en recouvrement émise par l’administration fiscale, il pourra entrer dans une phase contentieuse qui se subdivise en deux étapes. Dans un premier temps le contribuable devra déposer une réclamation administrative contentieuse devant le service des impôts. Une fois la réclamation administrative contentieuse déposée il pourra, si cette dernière a été rejetée par l’administration, s’engager dans un contentieux fiscal devant les tribunaux en procédant à la saisine, en premier lieu, du tribunal administratif avant, le cas échéant, d’effectuer des recours devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

La prescription fiscale

Le délai de prescription fiscale est un élément fondamental dans le cadre d’un contrôle fiscal. En effet la prescription fiscale, aussi appelée droit de reprise, correspond au délai pendant lequel l’administration peut revenir dans le passé afin de contrôler vos déclarations.

Ce délai vient ainsi délimiter le champ d’intervention temporel de l’administration fiscale, qui ne sera ainsi pas libre de revenir de façon illimitée dans le temps sur les déclarations déposées par le contribuable.