La France est vécue par beaucoup de contribuables comme un véritable enfer fiscal. S’il est vrai que l’imposition pesant sur les citoyens français est l’une des plus importantes voire la plus importante au monde, il s’avère que la fiscalité française recèle également de dispositifs divers et variés permettant aux contribuables de réduire leur charge d’imposition finale.
Les différents dispositifs d’optimisation fiscale
Le régime mère-fille
Le régime mère-fille est un dispositif d’optimisation fiscale très important et très utilisé dans les groupes de sociétés. Il permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt sur les sociétés les produits financiers distribués par des filiales à des sociétés-mères.
Grâce à ce dispositif et sous réserve que vous y soyez éligible, vous pourrez réduire significativement la charge d’impôt qui pèse sur vos sociétés lorsque celles-ci sont structurées au sein d’un véritable groupe de société.
L’intégration fiscale
Le régime d’intégration fiscale est, comme le régime mère-fille, un régime qui s’applique aux sociétés structurées au sien d’un groupe de société. Ce régime est soumis à des conditions complexes et précises qui permettent de faire peser l’imposition de toutes les sociétés entrant dans le périmètre du groupe intégré sur une seule de ces sociétés.
Il permet donc de compenser les déficits et les bénéfices réalisés par les différentes sociétés du groupe. Si, au sein d’un groupe de sociétés, certaines sociétés sont rentables et donc bénéficiaires alors que d’autres se révèlent déficitaires, il sera possible de compenser les bénéfices et les déficits réalisés par ces différentes sociétés afin que l’impôt global dû par la société dite intégrante (qui sera ainsi redevable de l’impôt à raison de toutes les sociétés du groupe intégré) soit significativement réduit.
L’apport-cession
L’apport-cession est un mécanisme d’optimisation fiscale qui sera particulièrement intéressant pour vous si vous souhaitez céder les titres d’une société.
Il consiste à apporter les titres d’une société que vous souhaitez céder à une autre société que vous aurez constituée afin de bénéficier d’un report d’imposition. L’apport-cession ne peut être réalisé que si certaines conditions très spécifiques sont respectées par le contribuable souhaitant bénéficier de ses effets.
Le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un excellent dispositif d’optimisation fiscale lorsque vous souhaitez transmettre à titre gratuit (succession ou donation) une entreprise individuelle ou les titres d’une société.
Le pacte Dutreil est un mécanisme très complexe reposant en partie sur des engagements (de détention des titres ou encore de continuation de l’exploitation de l’activité etc). Sa mise en place nécessite une connaissance précise de son régime afin d’éviter tout redressement fiscal.
Ses effets sont toutefois très intéressants pour celui qui souhaite donner les titres d’une société ou qui souhaite anticiper sa succession étant donné que les droits de mutation à titre gratuit dus à raison de la transmission seront en partie exonérés.
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété des droits sociaux permet d’éclater les différents attributs de la propriété dans un objectif d’optimisation fiscale.
Il permet de réduire la charge d’imposition pesant sur le contribuable en cas de succession, en cas d’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière mais il permet également d’optimiser la fiscalité des sociétés civiles (en démembrant la propriété des parts de celle-ci).
FAQ sur l’optimisation fiscale
Quel dispositif d’optimisation fiscale peut me permettre de ne payer aucun impôt ?
Il n’existe pas vraiment un dispositif en particulier vous permettant de ne plus payer d’impôt. Chaque dispositif étudié sur ce site vous permet d’obtenir une exonération partielle ou totale de certains impôts. Il convient de prendre attache avec un avocat fiscaliste afin que celui-ci puisse étudier votre situation et vous conseiller sur les meilleurs dispositifs applicables à votre situation.
Puis-je bénéficier de n’importe quel dispositif d’optimisation fiscale ?
Les différents dispositifs présentés dans le cadre du présent article s’appliquent tous à des situations différentes. Par exemple le pacte Dutreil ne sera intéressant pour vous que si vous souhaitez donner une entreprise individuelle ou des titres de sociétés ou si vous souhaitez anticiper votre succession. De plus, tous les dispositifs sont soumis à des conditions rigoureuses qui réduit le nombre de contribuables qui y sont éligibles.
Existe-t-il d’autres dispositifs d’optimisation fiscale ?
Cet article ne reprend que dans les grandes lignes certains dispositifs d’optimisation fiscale. Il en existe bien d’autres et il convient pour vous de prendre attache avec votre avocat fiscaliste afin qu’il puisse vous les présenter et vous en faire bénéficier le cas échéant.