Fiscalité : droit fiscal des particuliers et des entreprises

La fiscalité est un sujet paradoxal. En effet, il est à la fois difficile de l’appréhender par sa complexité mais constitue également un sujet ordinaire dans la mesure où il concerne et s’applique sur les personnes physiques et morales. Chaque contribuable doit donc en comprendre les rouages, les modalités d’imposition et surtout l’importance d’être assisté d’un avocat fiscaliste.

La fiscalité : définition

L’impôt

Le droit fiscal contient toutes les règles, applicables aux particuliers et aux entreprises, permettant à l’Administration fiscale de pratiquer l’imposition des revenus générés par ces contribuables.

La fiscalité française est régie par plusieurs principes notamment le caractère obligatoire de l’impôt qui veut que chaque citoyen doit s’acquitter de l’impôt.

Les prélèvements sociaux

Par ailleurs, les prélèvements sociaux aussi appelés “contributions sociales” ne relèvent pas de l’impôt même si la plupart des gens font une confusion. En effet, ils ont pour objet le financement de la protection sociale et sont constitués de 5 contributions principales :

  • la contribution sociale généralisée (CSG)
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • la contribution additionnelle pour l’autonomie
  • le prélèvement de solidarité

Ces prélèvements sociaux sont assis sur deux types de revenus, d’une part, sur les revenus du patrimoine et les revenus de remplacement. A ce jour, le taux des prélèvements sociaux est de 17,2%.

Les différents types d’impôts

Traditionnellement, on distingue les impôts directs des impôts indirects.

Les impôts directs

On peut facilement percevoir que l’impôt sur le revenu est le modèle type de l’impôt direct, car il est établi et collecté sur la base d’un avis d’imposition adressé à chaque contribuable.

On considère qu’un impôt direct est un impôt pour lequel il y a identité entre l’assujetti (celui qui doit d’après les textes s’acquitter de l’impôt) et le redevable (celui qui dispose d’une dette à l’égard de l’administration fiscale et qui supporte le coût du paiement).

S’agissant de l’impôt sur le revenu (IR), de la contribution sociale généralisée (CSG) ou encore de l’impôt sur les sociétés (IS), c’est le redevable (la personne bénéficiaire des revenus ou des bénéfices) qui est assujetti au paiement : ce sont donc des impôts directs.

Les impôts indirects

A l’inverse la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est le modèle de l’impôt indirect, n’est pas acquittée auprès du Trésor public directement par le contribuable qui en supporte pourtant le coût.

S’agissant de la TVA ou des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, dus à raison de l’acquisition d’un immeuble par exemple), l’assujetti (commerçant ou notaire) n’est évidemment que le redevable légal, le redevable effectif qui supporte la charge de l’impôt étant une tierce personne (le client ou l’acquéreur de l’immeuble) : ce sont des impôts indirects.

Les différentes branches du droit fiscal

En droit français, on peut distinguer plusieurs branches de la fiscalité, à savoir :

La fiscalité des personnes (des particuliers)

Il s’agit de l’ensemble des règles de droit fiscal applicables aux particuliers et relatif à l’impôt sur le revenu (et autres impôts personnels comme l’impôt sur la fortune immobilière). Les personnes concernées par ces règles sont uniquement celles disposant de leur domicile fiscal en France. Le calcul de l’impôt sur le revenu se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord il convient de qualifier le revenu afin de le faire rentrer dans une catégorie comme celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des revenus fonciers (RF) des traitements et salaires (TS), des dividendes, ou encore des plus-values. Ensuite, le revenu sera traité selon le régime spécifique à chaque catégorie puis sera intégré dans le « pot commun » sur la base duquel sera calculé le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable. Par exemple la catégorie traitement et salaires permet un abattement de 10%. Par conséquent seul 90% du revenu relevant de cette catégorie intégrera le pot commun.

Les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).

Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable :

  • micro BIC,
  • réel simplifié
  • ou réel normal.

Les bénéfices non commerciaux (BNC)

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Ils font partie du revenu imposable. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable :

  • micro BNC
  • ou normal.

Les plus-values

La “plus-value” peut se définir comme l’augmentation de la valeur d’un bien dont l’évolution est constatée entre la date de son acquisition et la date de sa réalisation. Il s’agit alors d’une plus-value dite “effective”.

En revanche, lorsque le calcul est fait d’une manière théorique avant que ce bien ait fait l’objet d’une cession, la plus-value est dite “latente”.

Le contraire de “plus-value”, est “moins-value” qui consacre la diminution de la valeur d’un bien entre son acquisition et sa cession.

On distingue trois catégories de plus-values :

  1. la plus-value immobilière,
  2. la plus-value sur valeurs mobilières,
  3. la plus-value sur biens meubles et professionnels.

La plus-value immobilière

Définition

La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession.

La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente (diminué des frais de cession et du montant de la TVA acquittée) et le prix d’achat (majoré des frais d’enregistrement réellement payés lors de l’achat ou forfaitairement de 7,5 % du prix d’achat) ou la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu par donation ou succession (majorée des frais réels et droits de mutation à titre gratuit si ceux-ci ont été supportés par le donataire ou l’héritier).

Taux de l’impôt sur la plus-value immobilière

La plus-value est taxée au titre de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire actuel de 19 % (avec un abattement linéaire de 6 % à partir de la 6ème année) et au titre des prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 % (avec un abattement progressif à partir de la 6ème année).

Le montant de l’impôt sera prélevé par le notaire sur le prix de vente lors de la signature de l’acte authentique et versé par ses soins à l’administration fiscale.

Les abattements pour durée de détention

Le taux et la cadence de l’abattement pour la durée de détention sont différents pour déterminer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Durée de détention

Taux d’abattement applicable chaque année de détention

Assiette pour l’impôt sur le revenu

Taux d’abattement applicable chaque année de détention

Assiette pour les prélèvements sociaux

Moins de 6 ans 0 % 0 %
De la 6ème à la 21ème année 6 % 1.65 %
22ème année révolue 4 % 1.60 %
Au-delà de la 22ème année Exonération 9 %
Au-delà de la 30ème année Exonération Exonération

 

Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée :

  • au bout de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu,
  • au bout de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.
    • Les plus-values immobilières exonérées d’impôt :

Les cessions échappant à l’impôt sur les plus-values immobilières sont recensées sous les II et III de l’article 150 U CGI.

Les cessions notamment exonérées :

  • La vente de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément ou quasi-simultanément ;
  • La vente d’un droit de surélévation dans les conditions de l’article 150 U II-9 CGI;
  • La vente d’un logement situé en France par des contribuables non-résidents sous certaines conditions (CGI art. 150 U II-2 à 9 et III) ;
  • Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de biens pour un prix inférieur ou égal à 15 000 euros pour une personne seule, 30 000 euros pour un couple ;
  • Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans.
  • La vente d’un bien dans le cas de son expropriation sous conditions de remploi (CGI art.150 U II-4)
  • La vente par des retraités ou invalides de condition modeste (CGI Art. 150 U III)

La plus-value sur valeurs mobilières

Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (actions ou parts sociales de sociétés) réalisées directement par les particuliers, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, sont imposables à l’impôt sur le revenu.

La plus ou moins-value constatée lors d’une opération correspond à la différence entre le prix de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes que vous avez acquittés et le prix d’acquisition ou de souscription des titres.

Modalités d’impositions :

La Flat-tax

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %. Les contribuables peuvent toutefois opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %), soit au total 30%. Il s’agit de la Flat-tax.

Sur option : barème progressif

Par dérogation à l’application du taux forfaitaire de 12,8 %, les plus-values et autres gains entrant dans son champ d’application peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les revenus sont alors pris en compte dans le revenu net global.

L’option est globale : elle porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus n°2042 (l’option est validée en cochant la case 2OP).
A l’inverse de la taxation au taux forfaitaire de 12,8 %, l’imposition selon le barème progressif, permet l’application des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Une fraction de la CSG est par ailleurs déductible.

Abattements pour durée de détention :

L’abattement de droit commun

  • 50 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ;
  • 65 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.

L’abattement renforcé

  • 50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
  • 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
  • 85 % pour les titres détenus au moins 8 ans.

La plus-value sur biens meubles

Il s’agit des plus-values réalisées sur des biens meubles tels qu’une voiture…Les plus-values réalisées lors de cessions dont le montant est inférieur à 5.000 euros sont également exonérées, à condition qu’elles n’aient pas pour objet des métaux précieux.

Les plus-values sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux relèvent de règles spécifiques. De même, les ventes d’objets d’art, bijoux et de métaux précieux, sont soumises à un régime de taxation forfaitaire spécifique.

La plus-value de cession d’un bien meuble est réduite d’un abattement de 5 % de la valeur par année de détention à compter de la troisième, conduisant à une exonération totale à partir de 22 ans de possession.

Quel que soit son montant, la plus-value nette (après abattement) est taxée au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2 %. Soit un taux global de 36,2 %.

Les revenus fonciers

Les revenus fonciers représentent les revenus du votre patrimoine immobilier. Il s’agit principalement des loyers perçus de vos biens non meublés mis en location (les revenus des locations meublées sont à déclarer comme bénéfices commerciaux dits BIC, et non comme revenus fonciers).

Ces revenus fonciers sont imposables. Deux régimes d’imposition sont possibles :

Le régime réel

Le revenu foncier imposable correspond aux revenus fonciers bruts (loyers) après imputation des charges réelles inhérentes au bien loué (intérêts d’emprunt, impôts et taxes, assurance, frais de gestion).

Le micro foncier

Si les revenus fonciers bruts n’excèdent pas 15 000 € par an, le contribuable bénéficie d’un abattement de 30 % de son revenu foncier brut.

Les revenus de capitaux mobiliers (Dividendes)

Après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise peut affecter le solde restant de 2 manières :

  • mettre ce solde en réserve
  • ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes.

C’est à l’assemblée générale (AG) ordinaire annuelle des associés de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et de décider de l’affectation du résultat.

Si l’AG décide de verser des dividendes aux associés (ou actionnaires), elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts.

Imposition d’une personne physique

Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Le PFU (Flat tax) est prélevé par l’administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus.

Comme pour les plus-values, le contribuable peut opter pour l’application du barème progressif.

Imposition pour une personne morale

Les dividendes perçus par les associés personnes morales sont soumis, en principe, comme les autres produits perçus par la société, à l’IS.

Une exonération de 95 % du montant des dividendes (après imputation d’une quote-part de 5 %), peut bénéficier à l’associé personne morale qui détient au moins 5 % du capital de la société versante.

L’impôt sur le revenu est progressif puisque le taux d’imposition augmente en fonction des revenus générés par le contribuable : 

Fraction du revenu imposable Taux d’imposition
Jusqu’à 9 964 € 0%
De 9 964 à 27 519 € 14%
De 27 519 à 73 779 € 30%
De 73 779 € à 156 244 € 41%
Au-delà de 156 244 € 45%

 

Le SIP (service des impôts des particuliers) est le service de l’administration qui a la charge de traiter l’ensemble des dossiers visant les particuliers : traitement des déclarations, établissement du montant de l’impôt, suivi des dossiers…

La fiscalité des entreprises

  1. Il s’agit de l’ensemble des règles de droit fiscal applicables aux entreprises de droit français. Cet ensemble est composé de différents régimes fiscaux qui obéissent chacun à des règles spécifiques. 

Concrètement, on peut distinguer deux grandes catégories d’impôts visant les entreprises, à savoir : 

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Toute société réalisant des opérations économiques de manière indépendante est susceptible d’être soumise à la TVA, sauf exonération particulière. On parle alors d’assujetti.

On distingue 4 régimes de TVA, à savoir :

  • La franchise en base de TVA : il consiste en une exonération de TVA pour les petites entreprises.
    Pour bénéficier de la franchise de TVA l’entreprise doit répondre à des seuils de chiffre d’affaires :

    • 800 euros en N-1 pour les activités de vente de marchandises (ou 91.000 euros en N-1 si le Chiffre d’affaires en N-2 n’excédait pas 82.000 euros).
    • 32.200 euros en N-1 pour les prestations de services ou activités libérales (ou 35.200 euros en N-1 si le chiffre d’affaires en N-2 n’excédait pas 33.200 euros).

L’entreprise soumise à la franchise en base de TVA doit porter sur ses factures une mention spécifique : « Article 293 B, TVA non applicable ». Aucun montant de TVA ne doit apparaître sur la facture.

  • Le régime réel normal : 

Le régime réel normal s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à :

  • 789 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement.
  • 238 000 € pour les autres prestations de services et les activités libérales.

Les entreprises soumises au régime réel normal procèdent au dépôt mensuel d’une déclaration de TVA, et paient chaque mois le solde positif de TVA. Ce solde résulte de la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

Il est possible pour l’entreprise d’opter pour une déclaration trimestrielle lorsque la TVA exigible sur l’année est inférieure à 4 000 €.

  • Le régime réel simplifié : 

Le régime réel simplifié a été créé pour les entreprises de taille moyenne, afin d’alléger le poids de l’administratif. Il consiste en un dépôt d’une déclaration annuelle.

Les entreprises soumises au régime réel simplifié sont celles qui se situent entre les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA et ceux du régime réel normal.

Cependant, une autre condition tient au montant de TVA payé en N-1. S’il était supérieur à 15 000 €, l’entreprise ne peut plus bénéficier du réel simplifié en N. Elle bascule alors dans le régime réel normal de TVA, quel que soit son chiffre d’affaires.

  • Le régime mini réel :

Il consiste en effet en l’application du régime réel normal de TVA, alors que l’entreprise reste au régime de la déclaration simplifiée des bénéfices.

L’IS (impôt sur les sociétés)

Il s’agit d’une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et d’autres organisations. Le taux d’imposition est actuellement de 28% (ce taux est réduit à 15% pour la fraction de bénéfice ne dépassant pas la limite de 38.120 euros). Par ailleurs, il convient de noter que Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Le SIE (service des impôts des entreprises) est le service de l’administration qui a la charge de traiter l’ensemble des dossiers visant les entreprises : traitement des déclarations, établissement du montant de l’impôt, suivi des dossiers…

La fiscalité internationale

Il s’agit des règles de droit fiscal qui s’appliquent à l’égard des personnes physiques ou morales se trouvant dans une situation dans laquelle un élément d’extranéité intervient. Cet élément d’extranéité peut concerner le contribuable directement en fonction du lieu de sa résidence fiscale (en France ou à l’étranger) mais aussi concerner le bien ou le revenu sujet à imposition (en fonction du lieu de situation du bien ou du lieu de versement du revenu).

La fiscalité internationale est concrètement régie à 2 niveaux :

  1. Le droit interne : il s’agit de règles de droit français permettant de résoudre une question fiscale dans laquelle il est difficile de déterminer l’État habilité à taxer ainsi que les modalités de calcul de l’impôt. Le droit interne doit être utilisé que lorsqu’il n’existe pas de convention internationale entre la France et le pays étranger concerné permettant d’éviter une double imposition.
  2. Les conventions fiscales internationales : il s’agit de conventions internationales conclues entre la France et des états étrangers prévoyant des dispositions pour pallier les problématiques de doubles impositions. Ces conventions aident également le contribuable dans l’établissement de sa déclaration. Généralement on distingue les conventions relatives à l’impôt sur le revenu (ou l’impôt sur les sociétés) et à la fortune, et d’autres relatives aux successions et donations.

La procédure fiscale

Il s’agit de l’ensemble des règles qui régissent les actions fiscales (voies de droit) permettant aux contribuables (particuliers ou entreprises) de se défendre face à l’administration fiscale, notamment dans le cadre de contrôles fiscaux. Cette procédure est extrêmement encadrée et réglementée et le contribuable dispose de nombreux droits que l’Administration devra respecter. A titre d’exemple le fisc ne pourra exercer son droit de vérification et de rectification que dans les limites de la prescription fiscale.

Le rôle de l’avocat fiscaliste

L’avocat fiscaliste est un avocat inscrit au Barreau dont le champ de compétence est la fiscalité. Par fiscalité, il faut entendre la connaissance des règles de droit relatives au calcul et au recouvrement de l’impôt.