Contrôle fiscal - la réponse aux observations du contribuable

Le délai de réponse de l’administration fiscale  

Il n’existe pas, en principe, de délai contraignant pour l’administration à ce stade. Elle doit simplement répondre au contribuable dans les limites du délai de prescription fiscale. Néanmoins, dans une hypothèse bien particulière l’administration sera tenue de répondre dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception des observations du contribuable.

En effet, le livre des procédures fiscales prévoit que lorsque le contribuable peut être qualifié de Petites et Moyennes Entreprises, l’administration est tenue de répondre dans le délai de 60 jours. Une entreprise sera qualifiée de PME et pourra ainsi se prévaloir de ce délai dans deux situations :

• Lorsque l’entreprise exerce une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un montant de 1 526 000 € hors taxes lorsqu’ils ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou à 460 000 € hors taxes s’il s’agit d’autres entreprises.
• Lorsque le contribuable réalise une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieure à 460 000 € hors taxes.

Attention, ce délai ne sera opposable à l’administration qu’en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité. Si le contribuable a subi un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou un simple contrôle sur pièces il ne pourra se prévaloir de ce délai quand bien même il serait qualifiable de PME. Par ailleurs, il convient de préciser que ce délai de 60 jours ne s’appliquera pas si la comptabilité tenue par l’entreprise comporte de graves irrégularités.

Lorsque ce délai s’applique et que l’administration n’a pas notifié de réponse dans les 60 jours, les observations du contribuable seront considérées comme ayant été acceptées par ce dernier.

Le contenu de la réponse de l’administration fiscale

En répondant aux observations formulées par le contribuable à la suite de la réception, par ce dernier, d’une proposition de rectification, l’administration fiscale peut adopter plusieurs comportements :

• Tout d’abord elle peut estimer que les observations du contribuable et l’argumentaire développé par celui-ci sont pertinents et fondés auquel cas elle lui notifiera par écrit l’abandon total ou partiel des redressements envisagés à son égard et liquidera l’impôt sur la base de ses explications.
• Elle peut également considérer que les observations sont fondées tout en maintenant les redressements en procédant à une substitution de base légale. Cette dernière correspond à la situation dans laquelle l’administration fiscale maintient les redressements envisagés dans la proposition de rectification mais choisit de modifier leur fondement légal. Dans une telle situation l’administration devra avertir le contribuable de cette modification et lui laisser un nouveau délai de 30 jours pour y répondre.
• L’administration peut également choisir de rejeter purement et simplement les observations formulées par le contribuable auquel cas elle devra motiver de façon précise et détaillée ce rejet.
• L’administration peut enfin choisir de ne pas répondre au contribuable. Cette absence de réponse entraîne l’irrégularité de la procédure uniquement si elle prive le contribuable de certaines garanties. Ce sera le cas, à titre d’exemple, si cette absence l’a privé de la possibilité de connaître les motifs sur la base desquels l’administration entend justifier les redressements envisagés.

Les suites de la réponse aux observations du contribuable

Au sein de la réponse aux observations du contribuable, l’administration peut décider d’octroyer un nouveau délai au contribuable pour lui répondre. Autrement, si elle estime que sa position n’évoluera pas sur les rehaussements contestés par le contribuable, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour soumettre le différend à l’avis de la Commission administrative des impôts.

La mention de la possibilité pour l’intéressé de saisir la Commission doit figurer dans la réponse aux observations du contribuable sous peine d’irrégularité de la procédure lorsque toute ou partie du litige rentre dans le cadre de sa compétence. Le contribuable dispose également de la possibilité de soumettre le litige à l’avis d’un conciliateur fiscal.