Les formalités de constitution d'une SARL

Les pièces à réunir

Afin de procéder à la constitution d’une société à responsabilité limitée, vous devez préalablement réunir un certain nombre d’informations et de documents :  

• La dénomination sociale c’est-à-dire le nom que vous souhaitez donner à la société

• Votre pièce d’identité ;

• La pièce d’identité de vos associés le cas échéant (la SARL admet la présence d’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL.

• Une attestation de domiciliation : quittance de loyer, facture d’électricité, facture de téléphone (sur laquelle figure votre nom) ;  

• Les noms et prénoms de vos pères et mères (concernant votre mère, son nom de jeune fille) ;

• Le montant du capital social ; A cet égard, il convient de préciser qu’il n’existe pas de montant minimal concernant le capital social dans une société à responsabilité limitée. Vous pouvez donc constituer la société avec un capital de 1 euro.

• Le nom du Gérant de la société, si c’est une autre personne que vous.

La procédure de constitution de la société à responsabilité limitée

Une fois ces documents réunis, nous procèderons à la constitution de la société selon le process suivant :

• 1^ère étape : nous rédigerons les statuts de la société à partir des éléments et informations que vous nous aurez transmis.

• 2^ème étape : Nous vous renverrons les statuts une fois qu’ils seront rédigés.

• 3^ème étape : Vous prendrez rendez-vous avec votre banque afin d’ouvrir un compte bancaire professionnel et verser le montant du capital social. Une attestation de libération du capital vous sera alors délivrée, attestation que vous nous transmettrez.

• 5^ème étape : Nous effectuerons les formalités juridiques, à savoir :

La publication de la société dans un Journal d’annonces légales

L’immatriculation de la société auprès du tribunal de commerce

• 6^ème étape : Vous recevrez votre KBIS dans un délai d’une semaine à l’issu de l’accomplissement de ces formalités.

Le rôle de l’avocat fiscaliste dans la constitution de la société à responsabilité limitée

Votre avocat fiscaliste vous accompagnera durant chaque étape de la procédure de constitution de la société à responsabilité limitée et rédigera tous les documents nécessaires à cette fin.

Il s’assurera également que la société à responsabilité limitée est la forme de société qui correspond le mieux à vos besoins.