La procédure de liquidation judiciaire

L’ouverture de la liquidation judiciaire

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

L’ouverture d’une liquidation judiciaire est subordonnée à la condition que la société se trouve effectivement en état de cessation des paiements. Cette condition ne suffit cependant pas. En effet si la société peut être redressée, la procédure collective ouverte sera une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire.  Ainsi, l’ouverture d’une liquidation judiciaire est subordonnée à la condition que le redressement de la société soit manifestement impossible.

Plusieurs situations peuvent donc aboutir à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :

• La liquidation judiciaire est ouverte immédiatement si le tribunal constate, dès la demande de l’entreprise concernée, que le redressement de la société est manifestement impossible.
• La liquidation judiciaire peut être le résultat d’un redressement judiciaire qui a été converti en liquidation car le tribunal s’est rendu compte que compte tenu de la situation de l’entreprise en difficulté le redressement était manifestement impossible.

On le voit, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est intimement liée à l’existence d’une situation de cessation des paiements. Il convient donc de bien cerner les contours de cette notion de cessation des paiements afin de voir à partir de quand l’on peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement.

La cessation des paiements correspond à la situation dans laquelle une entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans le passif exigible nous allons retrouver les dettes certaines, liquides et exigibles de la société dont le créancier est en droit d’exiger le paiement. Autrement dit si vous devez payer une dette dans 6 mois, cette dette ne sera pas comptabilisée dans le passif exigible. L’actif disponible correspond quant à lui aux liquidités de l’entreprise comme la caisse ou encore les comptes bancaires. Si l’analyse de la comparaison entre ces deux masses fait ressortir que l’actif disponible est inférieur au passif exigible, l’entreprise est alors en cessation des paiements.

Les modalités d’ouverture de la liquidation judiciaire

En cas de cessation des paiements, l’entreprise a l’obligation de déclarer son état dans les 45 jours à compter de la survenance de la cessation des paiements. Un créancier peut également assigner une entreprise en ouverture du redressement judiciaire. Le ministère public peut également demander l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Cette demande d’ouverture du redressement judiciaire doit être portée devant le tribunal de commerce pour tous les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale. Pour les débiteurs personnes physiques non commerçantes ainsi que pour les personnes morales de droit privé non commerçantes, la demande devra être formulée devant le tribunal judiciaire.

Le déroulement de la liquidation judiciaire

 Le jugement d’ouverture

 Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire emporte un certain nombre d’effets :

• Le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l’entreprise est arrêtée ;
• Interdiction des actions en justice contre le débiteur en difficulté ;
• La rupture des contrats de travail des salariés;
• L’arrêt du cours des intérêts ;
• Les créances détenues par les créanciers à l’égard de l’entreprise en difficulté deviennent immédiatement exigibles. Les créanciers ont deux mois à partir de la publication du jugement pour déclarer leur créance auprès du liquidateur.

La nomination des organes de la procédure

Lors de l’ouverture de la liquidation judiciaire le tribunal va nommer un certain nombre d’organes de la procédure :

• Un juge commissaire dont la mission est de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il s’agit en quelque sorte du chef d’orchestre de la procédure. Il mène et dirige le déroulement de cette dernière. Il est également compétent pour prendre toutes les décisions relatives à la procédure qui ne sont pas octroyées par la loi au tribunal.
• Un liquidateur dont la mission est de vérifier les créances déclarées à la procédure par les créanciers et de liquider les biens de la société qui figurent à l’actif de l’entreprise en difficulté, puis de répartir les sommes entre les divers créanciers. Le liquidateur a également pour mission de représenter le débiteur en difficulté.

La période d’observation

En principe la liquidation judiciaire n’est pas régie par une période d’observation. Lorsque le tribunal constate que l’entreprise est en état de cessation des paiements sans possibilité de redressement, un liquidateur est nommé et l’entreprise en question est liquidée.

Toutefois, dans certaines situations, la liquidation judiciaire fait suite à la conversion d’un redressement judiciaire. Dans un premier temps le tribunal comme le débiteur pensaient que la situation de la société pouvait être redressée mais finalement ces différentes parties se rendent compte que le redressement est impossible. Dans ce cas-là, une période d’observation a été observée dans le cadre du redressement judiciaire. Il conviendra donc de se référer à l’article afférent à la procédure de redressement judiciaire pour étudier les règles qui régissent la période d’observation.

L’issue de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire se termine par deux situations différentes :

• La clôture de la liquidation judiciaire qui intervient soit parce que le passif exigible a été remboursé soit parce que le liquidateur a les sommes suffisantes pour désintéresser l’intégralité des créanciers de l’entreprise soit parce les opérations de liquidation sont impossibles (en raison de l’insuffisance d’actifs du débiteur). La société n’existe alors plus en tant que personne morale, elle disparaît du paysage juridique.
• Une offre de reprise globale ou partielle a été émise à l’égard de la société. Une telle situation permet la reprise des activités, la suppression du passif mais également la sauvegarde de l’intégralité ou d’une partie des emplois. Un plan de cession sera alors arrêté par le tribunal.

Le rôle de l’avocat dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire

Lorsque votre entreprise présente des difficultés entraînant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, votre avocat sera là pour vous assister dans toutes les étapes de cette procédure. Il effectuera avec vous les divers rendez-vous devant les organes de la procédure, effectuera pour vous les actes afférents à cette procédure et vous expliquera minutieusement les différentes étapes de celle-ci.