La transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée peut être réalisée pour des raisons juridiques, économiques mais également fiscales. En effet si la SAS est une forme de société très souple elle permet également de bénéficier de certains avantages fiscaux notamment en cas de cession des titres de la société. Ainsi, la transformation d’une SARL en SAS peut être conçue comme un véritable mécanisme d’optimisation fiscale.
Quels sont les intérêts de la transformation d’une SARL en SAS ?
La transformation d’une SARL en SAS : intérêt fiscal
La société par actions simplifiée est aujourd’hui une forme de société particulièrement prisée par les particuliers souhaitant se lancer dans l’aventure entrepreneuriale comme des professionnels du droit, des avocats fiscalistes ou des experts comptables qui conseillent souvent le choix de cette structure en raison de sa souplesse.
La transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée présente également un intérêt fiscal majeur souvent oublié par les contribuables. Cet intérêt se manifeste en cas de cession des titres de la société.
Si vous souhaitez céder les titres de votre société, l’acquéreur de ces derniers devra s’acquitter de ce que l’on appelle des droits d’enregistrement. Ce sont sur ces droits d’enregistrement que vous allez pouvoir optimiser votre fiscalité.
En effet la cession des parts sociales d’une société à responsabilité limitée est soumise à un droit d’enregistrement de 3% qui s’applique après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000 € et le nombre total de parts de la société. Prenons un exemple pour illustrer cela. Vous cédez 300 parts sociales d’une société à responsabilité limitée dont le capital est composé de 700 parts pour un montant de 30.000 €. Le montant de l’abattement par part sera de : 23.000 / 700 = 33 €. Le montant de l’abattement pour la cession sera donc de : 33 x 300 = 9.900 €. L’assiette sur la base de laquelle seront calculés les droits d’enregistrement sera donc de : 30.000 – 9.900 = 20.100 €. Le taux étant de 3%, les droits d’enregistrement qui seront dus au final s’élèveront à un montant de 603 €. Bien entendu plus le prix de la cession des titres augmente plus les droits d’enregistrement seront importants.
La cession des actions d’une société par actions simplifiée est quant à elle soumise à des droits d’enregistrement bien moins élevés. En effet ces droits d’enregistrement sont fixés à un taux de 0,1%. Si l’on reprend l’exemple utilisé ci-dessus et qu’on le transpose à la cession des actions d’une société par actions simplifiée les droits d’enregistrement dont devra s’acquitter l’acquéreur seront de 30.000 x 0,01 soit 300 €.
On le voit à travers cet exemple, céder les actions d’une société par actions simplifiée est bien plus avantageux fiscalement parlant que la cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée.
Le rôle de l’avocat fiscaliste dans la transformation de votre SARL en SAS
L’avocat fiscaliste vous assistera dans toutes les étapes de la transformation de la SARL en SAS. Il effectuera toutes les démarches administratives afférentes à cette transformation et vous conseillera sur les conséquences fiscales et juridiques de celle-ci.