La société par actions simplifiée

Une société commerciale

La société par actions simplifiée est une forme de société réglementée aux articles L 227-1 et suivants du code de commerce. Elle fait partie des sociétés dites « commerciales par la forme ». Autrement dit quand bien même une société par actions simplifiée aurait un objet social de nature non commerciale comme par exemple la location de locaux d’habitations non meublés, elle n’en reste pas moins une société commerciale, tout du moins du point de vu du droit. C’est pour cela que les sociétés par actions simplifiées sont régies par les dispositions du code de commerce (en plus des dispositions du code civil applicables à toutes les sociétés, commerciales ou civiles).

Une société de capitaux

La société par actions simplifiée est une société de capitaux. Les sociétés de capitaux, contrairement aux sociétés de personnes, sont marquées par le fait que leur fonctionnement n’est pas articulé autour de la personne des associés (c’est-à-dire de ceux qui « possèdent » la société) mais autour de son capital, de l’argent, de sa rentabilité économique.

La conséquence de cela est, à titre d’exemple, que les actions de la société seront, en principe, plus facilement transmissibles dans une société par actions simplifiée que dans une société de personnes comme une société civile par exemple.

D’un point de vue fiscal, le fait que la société par actions simplifiée soit une société de capitaux a pour effet immédiat de l’assujettir au régime fiscal applicable aux sociétés de capitaux et de soumettre ainsi cette société à l’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés. Ce régime fiscal, corrélé au statut social du président de la SAS sont des éléments à prendre en compte lorsque vous décidez de procéder à la constitution d’une telle société.

Une société à responsabilité limitée

Les sociétés par actions simplifiée sont également des sociétés dites à responsabilité limitée. Une société à risque limité est une société dans laquelle les associés ne s’engagent qu’à hauteur de leur apport.

Autrement dit si vous constituez une société, que vous y apportez 5 000 euros et que la société n’est pas viable financièrement, perd de l’argent et ne peut plus payer ses créanciers (comme ses fournisseurs ou son bailleur par exemple), vous ne pourrez perdre que votre mise de départ c’est-à-dire les 5 000 euros que vous avez apportés.

Autrement dit les créanciers de la société ne pourront pas se retourner vers votre patrimoine personnel pour se faire payer, ils n’auront pour unique débiteur que la société. Cela permet de distinguer nettement votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel en évitant toute interpénétration entre ces derniers.

Une société simplifiée

Comme son nom l’indique la société par actions simplifiée est une société … simplifiée. Seuls une vingtaine d’articles lui sont consacrés dans le code de commerce (bien qu’en réalité d’autres articles lui sont applicables indirectement dans le code de commerce et dans le code civil).

La société par actions simplifiée est donc une société teintée d’une grande souplesse et ce sont les statuts de la société qui vont régir presque intégralement son fonctionnement. Autrement dit la société par actions simplifiée vous permettra de faire du « sur-mesure » contrairement à d’autres formes de sociétés comme la SARL qui font l’objet d’une réglementation plus fournie.

Cette société étant essentiellement bâtie sur ses statuts, il vous est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat afin de procéder à la rédaction de ces derniers.