La SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle

Les caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle

Une société commerciale

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société réglementée aux articles L 227-1 et suivants du code de commerce. Elle fait partie des sociétés dites « commerciales par la forme ». Autrement dit quand bien même une société par actions simplifiée unipersonnelle aurait un objet social de nature non commerciale comme par exemple la location de locaux d’habitations non meublés, elle n’en reste pas moins une société commerciale, tout du moins du point de vue du droit. C’est pour cela que les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles sont régies par les dispositions du code de commerce (en plus des dispositions du code civil applicables à toutes les sociétés, commerciales ou civiles).

Une société de capitaux

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société de capitaux. Les sociétés de capitaux, contrairement aux sociétés de personnes, sont marquées par le fait que leur fonctionnement n’est pas articulé autour de la personne des associés (c’est-à-dire de ceux qui « possèdent » la société) mais autour de son capital, de l’argent, de sa rentabilité économique.

La conséquence de cela est, à titre d’exemple, que les actions de la société seront, en principe, plus facilement transmissibles dans une société par actions simplifiée unipersonnelle que dans une société de personnes comme une société civile par exemple.

D’un point de vue fiscal, le fait que la société par actions simplifiée unipersonnelle soit une société de capitaux a pour effet immédiat de l’assujettir au régime fiscal applicable aux sociétés de capitaux et de soumettre ainsi cette société à l’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés. Ce régime fiscal, corrélé au statut social du président de la SASU, sont des éléments à prendre en compte lorsque vous décidez de procéder à la constitution d’une telle société.

Une société à responsabilité limitée

Les sociétés par actions simplifiée unipersonnelles sont également des sociétés dites à responsabilité limitée. Une société à risque limité est une société dans laquelle les associés ne s’engagent qu’à hauteur de leur apport.

Autrement dit si vous constituez une société, que vous y apportez 5 000 euros et que la société n’est pas viable financièrement, perd de l’argent et ne peut plus payer ses créanciers (comme ses fournisseurs ou son bailleur par exemple), vous ne pourrez perdre que votre mise de départ c’est-à-dire les 5 000 euros que vous avez apportés.

Autrement dit les créanciers de la société ne pourront pas en principe se retourner vers votre patrimoine personnel pour se faire payer, ils n’auront pour unique débiteur que la société. Cela permet de distinguer nettement votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel en évitant toute interpénétration entre ces derniers.

Une société simplifiée

Comme son nom l’indique la société par actions simplifiée unipersonnelle est une société … simplifiée. Seuls une vingtaine d’articles lui sont consacrés dans le code de commerce (bien qu’en réalité d’autres articles lui sont applicables indirectement dans le code de commerce et dans le code civil).

La société par actions simplifiée unipersonnelle est donc une société teintée d’une grande souplesse et ce sont les statuts de la société qui vont régir presque intégralement son fonctionnement. Autrement dit la société par actions simplifiée unipersonnelle vous permettra de faire du « sur-mesure » contrairement à d’autres formes de sociétés comme la SARL qui font l’objet d’une réglementation plus fournie.

Cette société étant essentiellement bâtie sur ses statuts, il vous est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat fiscaliste afin de procéder à la rédaction de ces derniers.

Une société unipersonnelle

La société par actions simplifiée unipersonnelle est comme son nom l’indique une nouvelle fois, une société unipersonnelle. Cela signifie que cette forme de société, tout comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée admet que le capital de la société soit entièrement détenu par une seule et même personne.

Si son régime est donc calqué en grande partie sur le régime de la société par actions simplifiée, certaines spécificités existent tout de même en raison de ce caractère unipersonnel.

Les spécificités de la société par actions simplifiée unipersonnelle

Le régime fiscal de la société par actions simplifiée unipersonnelle comme le régime social du président de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont identiques à ceux applicables à la société par actions simplifiée dans sa forme pluripersonnelle.

Il convient donc de se référer aux articles afférents au régime social du président de la société par actions simplifiée et au régime fiscal de cette société afin de connaître le régime applicable à la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Concernant son fonctionnement, la société par actions simplifiée unipersonnelle obéit, en principe, aux mêmes règles que la société par actions simplifiée pluripersonnelle. Seulement certaines règles sont adaptées afin de s’adapter au fait que la société ne possède qu’un unique associé.

Ainsi, l’article L 227-9 du code de commerce prévoit que dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. Il revient à l’associé unique de la SASU, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, d’approuver les comptes.

Les décisions de l’associé unique sont recensées dans un registre de décisions.

Lorsque l’associé unique est une personne physique et qu’il est concomitamment président de la SASU, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation des comptes sans que l’associé unique ait à porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Enfin, les clauses d’inaliénabilité, d’agrément ou encore d’exclusion ne sont pas applicables à la société par actions simplifiée unipersonnelle.