Le régime des sociétés de capitaux
Le régime le plus répandu dans le monde des affaires est celui dit des sociétés de capitaux aussi appelé régime de l’impôt sur les sociétés. Pour comprendre le régime des sociétés de capitaux il convient tout d’abord d’assimiler le fait que dans le cadre de ce régime la société est un contribuable à part entière. Autrement dit contrairement au régime des sociétés de personnes c’est bien la société qui est elle-même redevable de l’impôt. Elle a donc une personnalité fiscale.
C’est en ce sens que les sociétés soumises au régime des sociétés de capitaux sont des sociétés dites opaques contrairement aux sociétés soumises au régime des sociétés de personnes qui sont dites transparentes.
Dans le cadre de ce régime il convient donc dans un premier temps de calculer, au niveau de la société, le résultat (bénéfice ou déficit) réalisé par celle-ci. Ce résultat fait ensuite l’objet d’une imposition dans les mains de la société. C’est donc bien la société qui devra s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Si les bénéfices restant après imposition sont distribués, ces derniers appelés dividendes feront l’objet d’une imposition dans les mains des associés au titre de l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur les sociétés est fixé à un taux de 28% étant précisé qu’un taux de 15% est applicable aux sociétés qualifiables de PME (chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 €, capital social entièrement libéré, société détenue à au moins 75% par des personnes physiques) pour les 38.120 premiers euros de bénéfice imposable. Les bénéfices qui excèdent ce montant de 38.120 € seront imposables au taux normal de 28%.
Le régime des sociétés de personnes
Le régime des sociétés de personnes est plus complexe à assimiler que le régime des sociétés de capitaux. Dans le cadre de ce régime il faut imaginer que la société est transparente fiscalement. Autrement dit la société n’est pas redevable elle-même de l’impôt, elle n’a pas de personnalité fiscale. Ce sont les associés qui devront s’acquitter de celui-ci.
Ainsi, en pratique, le résultat (bénéfice ou déficit) est calculé au niveau de la société puis si ce calcul fait apparaître un bénéfice, celui-ci est distribué aux associés en fonction de leur quote-part dans le capital social de la société. Ces revenus s’ajouteront aux autres revenus de l’associé afin de constituer sa base imposable.
Si l’associé est une personne physique, il sera redevable de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices perçus provenant d’une société de personnes. Si l’associé est une personne morale, les bénéfices perçus s’ajouteront aux produits financiers de celle-ci et ces bénéfices seront imposés à l’impôt sur les sociétés.
L’autre spécificité de ce régime est que l’imposition dans les mains des associés se fait à raison du résultat réalisé par la société et non à raison des résultats appréhendés par la société. Si la société fait 15.000 € de bénéfices mais que ces derniers ne sont pas distribués, les associés seront tout de même imposés sur cette somme quand bien même ils ne l’ont pas effectivement appréhendée. De même si la société dégage un déficit à la fin de l’exercice, les associés pourront imputer directement sur leur revenu globale la quote-part de déficit qui leur revient en fonction de leurs droits au sein de la société et ce alors même qu’ils n’auraient pas comblé les pertes de la société.
L’application du régime fiscal selon la forme de société
Une ventilation du régime fiscal est opérée selon la forme de la société. Le régime des sociétés de capitaux est applicable, comme son nom l’indique, aux sociétés de capitaux. En principe donc le régime décrit ci-dessus sera applicable aux sociétés à responsabilité limitée, aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou encore à la société par actions simplifiée.
Le régime des sociétés de personnes est quant à lui applicable aux sociétés de personnes en l’occurrence les sociétés civiles ou encore les sociétés en nom commercial.
Toutefois il est possible dans certaines circonstances pour des sociétés relevant en principe du régime des sociétés de capitaux d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Il est également possible pour certaines sociétés de personnes d’opter pour le régime des sociétés de capitaux. Chaque forme de société répond à ses propres règles en la matière.
Le statut d’auto-entrepreneur diffère quant à lui quelque peu de ces deux schémas d’imposition. Ce statut ne s’applique pas en raison de la forme de société mais en fonction de l’application du statut à une personne physique.
Le rôle d’un avocat fiscaliste dans le choix de la forme de société
Le rôle de l’avocat fiscaliste est de bien conseiller l’investisseur ou l’entrepreneur qui se présente devant lui dans le choix de la société qu’il souhaite constituer. Il doit également l’avertir sur les conséquences sur le long et le court terme du choix de la forme de société qu’il s’apprête à réaliser.
En somme, l’avocat fiscaliste est là pour faire en sorte que l’investisseur ou l’entrepreneur qui se présente devant lui fasse un choix qui corresponde au mieux à ses intérêts.
