Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, a été mis en place en 2008 à destination des personnes physiques qui exercent certaines activités. Ce statut a fait l’objet d’un grand succès auprès des entrepreneurs. Ce succès est la conséquence de la simplicité de ce statut (peu de démarches administratives, pas de nécessite d’effectuer un quelconque apport, comptabilité allégée) mais également de son régime fiscal et social particulièrement attrayant pour les néo entrepreneurs.

Les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur et le régime qui en découle sont réservés aux personnes physiques qui exercent une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire. Le chiffre d’affaires hors taxe annuel de cette activité ne doit pas dépasser certains montants :

  • Pour le secteur des ventes et locations (activité de commerce et de fourniture de logement) : Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 170.000€
  • Pour le secteur des prestations de services et des professions libérales: Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 70.000€

Si ces différentes conditions sont réunies, vous pouvez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et du régime fiscal et social qui en découle.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est imposable, en principe, au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les revenus générés par l’activité entrent selon les situations dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (notamment en cas d’activité libérale).

Le chiffre d’affaires réalisé fait alors l’objet d’un abattement forfaitaire. Ce dernier est égal à un montant de :

  • 71 % en cas d’activité d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
  • 50 % en cas d’activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux autres que les activités ci-dessus ;
  • 35 % en cas d’activité relevant des bénéfices non commerciaux (activités libérales et intellectuelles).

Le montant restant après abattement correspondant au calcul suivant : chiffre d’affaires – (chiffre d’affaires x abattement) est alors imposable avec les autres revenus de la personne au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le régime social de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est assujetti au régime micro-social simplifié. Le montant des cotisations sociales à payer sera égal à un montant de :

  • 12,8 % du chiffre d’affaires réalisé en cas d’activité d’achat pour revente de marchandises ou de prestations d’hébergement.
  • 22 % du chiffre d’affaires réalisés pour les autres prestations de service ou en cas d’exercice d’une profession libérale.

Une contribution à la formation professionnelle doit également être versée en plus des charges sociales susmentionnées. Cette contribution est égale à un montant de :

  • 0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et les activités libérales non réglementées ;
  • 0,20 % pour les activités libérales réglementées ainsi que les prestations de services ;
  • 0,30 % pour les artisans.

L’imposition au titre du prélèvement forfaitaire libératoire

Le législateur offre la possibilité à l’auto-entrepreneur de s’acquitter du montant de l’impôt et des cotisations sociales selon une méthode forfaitaire.

Les conditions pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire

Cette possibilité est toutefois réservée à des situations qui remplissent trois conditions cumulatives :

  • Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur au titre de l’avant dernière année ne doit pas excéder un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil est de 27.519 € pour une personne seule (1 part), de 55.038 € pour un couple (2 parts) et de 82.557 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
  • Le chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente doit être égal à un montant maximum de 170.000 € en cas d’activité de vente de biens ou de fourniture de logement (hôtels, meublés de tourisme etc) ou à un montant maximum de 70.000 € pour les autres prestataires de services exerçant une activité qualifiable dé bénéfices industriels et commerciaux ou de professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux.
  • L’auto-entrepreneur devra exercer expressément cette option auprès de la caisse de Sécurité social des indépendants ou à l’Urssaf s’il s’agit d’une activité libérale. Cette demande devra être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année N pour une application l’année suivante en N+1. Pour les revenus 2021, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2020. Si l’activité est créée en cours d’année, l’option devra être exercée au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de la micro-entreprise.

Le régime du prélèvement forfaitaire libératoire

L’auto-entrepreneur, s’il choisit d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, sera imposé sur un montant forfaitaire du chiffre d’affaires qu’il aura réalisé. Ce montant forfaitaire dépend de l’activité réalisé :

  • 1 % pour le secteur des ventes et des prestations d’hébergement ;
  • 1,7 % pour le secteur des prestations de services ;
  • 2,2 % pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux.

Le versement libératoire des charges sociales est quant à lui égal à un montant de :

  • 12,8 % du chiffre d’affaires réalisé en cas d’activité d’achat pour revente de marchandises ou de prestations d’hébergement.
  • 22 % du chiffre d’affaires réalisés pour les autres prestations de service ou en cas d’exercice d’une profession libérale.

Votre avocat fiscaliste pourra vous assister dans toutes les démarches afférentes au statut d’auto-entrepreneur et pourra vous conseiller au mieux sur le régime le plus adapté à votre situation.