Procédures collectives : les procédures judiciaires

Une procédure collective judiciaire : qu’est-ce-que c’est ? 

Une procédure collective est une forme de procédure réglementée par le code de commerce qui a vocation à encadrer et à accompagner une entreprise qui connaît des difficultés économiques, sociales, juridiques etc. Une procédure collective peut prendre deux formes. 

La première est la forme amiable, préventive, qui se déroule en dehors de toute procédure judiciaire et au titre de laquelle on retrouve le mandat ad hoc et la conciliation. La seconde est la forme judiciaire qui se déroule, comme son nom l’indique, dans un cadre judiciaire, sous la supervision de différents organes (juge-commissaire, mandataire, etc.)

La forme judiciaire consiste, en quelque sorte, à traiter les difficultés de l’entreprise lorsque celles-ci ont déjà atteint un certain degré de gravité à tel point qu’un traitement judiciaire est devenu indispensable. Nous ne sommes plus dans la prévention et dans l’action en amont comme avec la procédure amiable, nous sommes dans le traitement des difficultés en aval, lorsqu’elles sont déjà suffisamment installées.

Les catégories de procédures judiciaires 

La sauvegarde judiciaire

La sauvegarde judiciaire est une procédure collective judiciaire qui s’applique aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements mais qui connaissent des difficultés qui seraient insurmontables sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. 

Ces difficultés peuvent être d’ordre économique bien évidemment mais également juridiques ou sociales comme en cas de grèves par exemple. Ces difficultés doivent présenter un certain degré de gravité de sorte qu’elle est dans une situation qualifiée d’insurmontable en absence d’ouverture de la procédure de sauvegarde. 

La sauvegarde se déroule sous la forme d’une période d’observation caractérisée par un certain nombre de règles spécifiques. A l’issue de cette période d’observation un plan de sauvegarde est adopté qui a pour objectif de maintenir l’activité de l’entreprise, l’emploi et de payer les créanciers. 

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est également une procédure collective judiciaire qui s’applique aux entreprises en état de cessation des paiements. Cet état de cessation des paiements est caractérisé par le fait que l’actif disponible de la société, ses liquidités, ne permet pas de faire face à son passif exigible (les dettes pour lesquelles le créancier peut demander paiement autrement dit les dettes échues de la société). 

Le redressement judiciaire témoigne donc d’une gravité d’un degré supérieur par rapport à la procédure de sauvegarde. Une entreprise en état de cessation des paiements ne peut d’ailleurs plus demander d’ouverture d’une procédure de sauvegarde à son égard. 

Le redressement judiciaire est également marqué par l’existence d’une période d’observation aboutissant à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour objectif permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. 

La liquidation judiciaire

La dernière procédure judiciaire est la procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure s’applique à l’entreprise qui est en état de cessation des paiements mais pour qui, contrairement au redressement judiciaire, aucune possibilité de redressement n’est envisageable. Autrement dit l’entreprise en liquidation est une entreprise qui connaît des difficultés économiques graves et irrémédiables. 

La liquidation judiciaire a pour objectif de liquider la société autrement dit de vendre ses biens afin de désintéresser les créanciers. Une offre de reprise globale ou partielle peut également être émise à l’égard de cette société, offre qui permettre la reprise des activités, la suppression du passif ainsi que la sauvegarde de l’intégralité ou d’une partie des emplois. 

« Votre avocat aura un rôle central dans le déclenchement et le déroulement de toutes ces procédures » (citation). Il vous expliquera les différentes étapes de la procédure, fera avec vous les différents actes afférents à celle-ci, se rendra aux divers rendez-vous avec les organes de la procédure et veillera à ce que vos intérêts soient préservés.