Société par actions simplifiée – Régime fiscal

Le régime fiscal de principe : l’impôt sur les sociétés

En principe la société par actions simplifiée est soumise au régime applicable à toutes les sociétés de capitaux, celui de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, et sous réserve qu’elle n’use pas de la faculté dont elle dispose d’opter pour le régime des sociétés de personnes, la SAS sera redevable elle-même de l’impôt sur les sociétés.

Le résultat fiscal sera calculé au niveau de la société puis sera soumis à l’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition est actuellement de 28% (ce taux est réduit à 15% pour la fraction de bénéfice ne dépassant pas la limite de 38.120 euros).

Les sommes restantes pourront sur décision de l’assemblée générale des associés, après paiement de l’impôt, être distribuées aux associés de la SAS. Les bénéfices distribués, appelés dividendes, seront alors imposables selon deux régimes différents :

• Au titre du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%.
• Au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40%.

Le régime fiscal d’exception : le régime des sociétés de personnes

Les conditions pour opter pour le régime des sociétés de personnes

Le code général des impôts prévoit que la société par actions simplifiée, tout comme la Société à Responsabilité Limitée (97) ou la Société Anonyme, peut être soumise sur option au régime des sociétés de personnes. Cette option ne peut être exercée que si plusieurs conditions sont réunies :

• Conditions tenant à la société :
  • La société ne doit pas être cotée (ce qui est le cas d’une SAS).
  • La société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole.
  • La société doit employer moins de 50 salariés.
  • La société doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
  • La société doit avoir été constituée depuis moins de cinq ans.

• Conditions tenant aux associés : Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins par un ou plusieurs dirigeants ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.

Concernant les modalités d’exercice de l’option, celle-ci devra faire l’objet d’un vote à l’unanimité des associés. Cette option vaut pour cinq ans. Si la société décide de retourner au régime de principe (celui de l’impôt sur les sociétés), un tel retour sera définitif. Elle ne pourra ainsi plus revenir au régime des sociétés de personnes par la suite.

La description du régime des sociétés de personnes

Lorsqu’elle opte pour le régime des sociétés de personnes, la société par actions simplifiée sera une société dite semi-transparente. Elle ne sera pas redevable elle-même de l’impôt. En réalité le résultat fiscal de la société sera calculé au niveau de cette dernière puis ventilé aux différents associés en fonction des actions détenues par ces derniers dans la société. Ce seront ensuite aux associés de payer l’impôt c’est-à-dire l’impôt sur le revenu s’il s’agit de personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés si l’associé est une personne morale redevable de l’impôt sur les sociétés.