Le statut social du dirigeant de SARL

Le régime des travailleurs non-salariés

Les conditions d’application du régime

La première situation à envisager est celle dans laquelle le gérant de la SARL est majoritaire au sein de celle-ci. Selon l’article L 311-3 11° du Code de la sécurité sociale, sont considérés comme soumis au régime des assimilés-salariés en raison de leur mandat les gérants de SARL relevant de l’impôt sur les sociétés qui possèdent, ensemble, au maximum, la moitié des parts sociales de la société. 

Pour calculer la part de capital social détenue par le gérant, il convient selon ce même article de prendre en compte les parts détenues par le conjoint du gérant. Si le gérant de la SARL est, en prenant en compte les parts détenues par son conjoint, majoritaire au sein de la société, il sera soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et non au régime des assimilés-salariés. 

Le fonctionnement du régime

Le statut de travailleur non salarié entraîne l’application du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ce régime (qui a remplacé le régime social des indépendants) est moins favorable pour le dirigeant en ce sens qu’il n’aura pas le bénéfice de la protection sociale octroyée, en principe, aux salariés, avec des conséquences au niveau de la couverture de plusieurs éléments comme la retraite par exemple. Autrement dit, vous bénéficierez d’une pension de retraite moins importante si vous avez cotisé au titre du régime de la sécurité sociale des indépendants que dans le cadre du régime général. 

De même, dans le cadre de ce régime (et contrairement au régime des assimilés-salariés), des cotisations supplémentaires seront prélevées sur la fraction des dividendes versés au dirigeant dont le montant excède 10% de la somme du capital social, des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte courant d’associé. 

Néanmoins, malgré ces inconvénients, le régime des travailleurs non-salariés dispose d’un avantage très important d’ordre financier. En effet ce régime est beaucoup moins « coûteux » que le régime général dès lors que les cotisations sociales prélevées sur le salaire versé au dirigeant sont beaucoup moins élevées que celles versées dans le cadre du régime général.

Les rémunérations qui sont allouées au gérant d’une SARL seront ensuite imposables au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires.

Le régime des travailleurs non-salariés est donc le régime vers lequel vous devez vous tourner si vous souhaitez diminuer vos charges sociales.

Le régime des assimilés-salariés

Les conditions d’application du régime

Le régime des assimilés-salariés est le second régime applicable au gérant d’une SARL. Il est applicable au gérant lorsque ce dernier est minoritaire dans la SARL c’est-à-dire, pour globaliser les choses, lorsqu’il ne répond pas aux conditions d’application du régime des travailleurs non-salariés décrit ci-dessus. 

Le gérant relèvera donc du régime des travailleurs non-salariés lorsqu’il détient moins de la moitié des parts de la SARL, seul, avec les autres gérants ou avec son conjoint. 

Le fonctionnement du régime

Lorsque le gérant est minoritaire dans la société, celui-ci relèvera donc du régime des assimilés-salariés et il sera par conséquent rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il disposera ainsi de la même protection sociale qu’un salarié ordinaire, à l’exception de l’assurance chômage. 

Ses charges sociales seront toutefois bien plus élevées que dans le cadre de l’autre régime social applicable au gérant de la SARL, le régime des travailleurs non-salariés. 

Les rémunérations qui sont allouées au gérant d’une SARL seront ensuite imposables au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires.

Le régime des assimilés-salariés est donc le régime qu’il convient de privilégier si vous souhaitez obtenir une protection sociale étendue.