Contrôle fiscal : la saisine de la commission administrative des impôts

Le champ d’intervention de la commission

Le contribuable pourra saisir la commission chaque fois qu’un litige rentre dans le champ de sa compétence. L’administration sera tenue de donner suite à toute demande de saisine de la commission dès lors que les conditions de recevabilité sont réunies.

Ainsi, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire sera compétente lorsque le litige porte sur :

• Le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaire déterminé selon le mode réel d’imposition.
• Les conditions d’application des différents régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux mis en place en faveur des entreprises nouvelles (pour les jeunes entreprises innovantes par exemple).
• L’appréciation de l’absence de caractère excessif des rémunérations versées par des entreprises industrielles ou commerciales.
  ⇒ Lorsque des rémunérations présentent un caractère excessif, elles ne peuvent être admises en déduction du résultat fiscal de l’entreprise concernée.
• La valeur vénale des biens immobiliers, des fonds de commerce, des parts d’intérêts ainsi que des actions ou des parts de sociétés immobilières soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée immobilière.

Il convient de préciser qu’en principe la commission ne peut intervenir sur ces sujets que pour traiter de questions de fait et non de questions de droit. Autrement dit le litige devra porter sur l’appréciation de considérations de fait et non sur des aspects purement juridiques ce qui est le cas en cas de questions autour de l’interprétation d’un texte ou de questions autour de la qualification juridique d’une opération. Ainsi, à titre d’exemple, l’appréciation du caractère normal ou excessif d’une rémunération relève d’une pure appréciation des faits. A l’inverse la commission ne sera pas compétente pour qualifier juridiquement une opération de charge ou d’immobilisation par exemple.

Néanmoins, dans certains domaines, la commission pourra se prononcer tant sur des questions de fait que sur des questions de droit. Il en va ainsi du caractère anormal d’un acte de gestion, du principe et du montant des amortissements des provisions, du caractère de charge déductible des travaux immobiliers ou encore le désaccord sur le caractère non lucratif d’une association régie par la loi de 1901.

La composition de la commission

La composition de la commission est strictement réglementée. Cette composition dépend en réalité de la nature du litige soumis à l’avis de la commission mais peut être décrite comme suit :

• Un magistrat du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d’Appel
• Des représentants de l’administration
• Des représentants du contribuable

Le contribuable pourra se présenter en personne à la séance de la Commission mais il lui est également possible de se faire représenter par son avocat fiscaliste.

Le déroulement de la procédure

Le déroulement de la procédure de saisine de la commission des impôts directs et des taxes peut être résumé en quatre phases :

• La saisine de la commission: Elle est facultative pour le contribuable. S’il décide de saisir la commission, il doit le faire dans les 30 jours suivant la réception de la réponse aux observations du contribuable. Cette saisine a pour effet de suspendre la mise en recouvrement de l’impôt.
• Une phase d’échanges: Le contribuable aura la possibilité de prendre connaissance du rapport remis par l’administration fiscale à la commission, rapport exposant et justifiant les différents redressements opérés à son égard. De son côté, le contribuable aura la possibilité de faire parvenir à la commission un mémoire contenant un argumentaire contestant ces redressements et comprenant les pièces justificatives venant à l’appui de cet argumentaire.
• La convocation du contribuable: Elle doit lui parvenir au plus tard 30 jours avant la séance.
• La tenue de la séance: Au cours de cette séance le président de la commission rappellera le contexte puis procèdera à l’audition des différentes parties. Viendra ensuite un temps où des questions seront posées tant à l’administration fiscale qu’au contribuable et ses représentants.

L’issue de la procédure

Après délibération, la commission rendra un avis sur le litige opposant le contribuable à l’administration. Cet avis n’est que consultatif et la commission n’a pas de pouvoir décisionnel. Il doit être suffisamment motivé et doit expliquer en quoi les rehaussements envisagés par l’administration présentent, ou non, un caractère bien-fondé.

Cet avis sera notifié au contribuable par l’administration et la notification de cet avis sera accompagné de la liste des redressements que l’administration entend abandonner au vu de cet avis ainsi que les conséquences financières qui en résultent le cas échéant. Il est à noter que l’avis de la commission est en pratique très souvent suivi par l’administration fiscale.

Il est donc fondamental de préparer minutieusement la séance afin de faire valoir au mieux ses arguments. C’est pour cette raison qu’il est important de prendre attache avec un avocat fiscaliste avant d’envisager la saisine de la commission, les questions qui y sont abordées étant très souvent techniques et nécessitant un certain degré d’expertise.