Entreprises en difficulté

Le redressement judiciaire est une forme de procédure collective qui s’applique aux entreprises en état de cessation des paiements. Il s’agit d’une procédure judiciaire curative de traitement des difficultés qui vise, à l’issue de la procédure, à adopter un plan de redressement ayant pour objet de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi au sein de celle-ci mais également d’apurer son passif.

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés il est très fréquent que celle-ci soit soumise à une procédure dite judiciaire de traitement de ses difficultés. Ces procédures très spécifiques sont réglementées par le code de commerce et visent à trouver une solution aux problèmes que connaît l’entreprise en question. La catégorie des procédures collectives judiciaires recouvre trois types de procédures différentes : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

La conciliation est une procédure collective dite amiable de traitement des difficultés d’une entreprise qui se déroule sous la supervision d’un tribunal et qui fait intervenir un tiers appelé conciliateur chargé de négocier avec les créanciers. Il s’agit d’une procédure préventive qui doit être déclenchée avant que l’entreprise n’ait atteint un degré trop important de difficultés.

Lorsqu’une entreprise présente des difficultés elle peut décider de se tourner vers la voie amiable afin de trouver une solution permettant d’y mettre un terme. Cette voie amiable permet de traiter les difficultés dans un cadre extra-judiciaire et offre l’avantage de la confidentialité ce qui permet à l’entreprise de conserver son crédit auprès de ses partenaires commerciaux et financiers. Ces procédures amiables sont au nombre de deux, la conciliation et le mandat ad hoc, procédures auxquelles ont peut rattacher les mécanismes de droit d’alerte.

La sauvegarde judiciaire est une forme de procédure collective qui s’applique aux entreprises qui traversent des difficultés qui seraient insurmontables sans l’ouverture d’une telle procédure. Il s’agit d’une procédure judiciaire curative de traitement des difficultés qui vise, à l’issue de la procédure, à adopter un plan de sauvegarde ayant pour objet de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi au sein de celle-ci mais également l’apurement de son passif.

La procédure de liquidation judiciaire est une forme de procédure collective qui s’applique aux entreprises qui se trouvent dans une très mauvaise situation et qui n’entrevoient pas de possibilité de redressement. Il s’agit d’une procédure judiciaire curative de traitement des difficultés qui vise, à l’issue de la procédure, à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ainsi que de ses biens.

Le mandat ad hoc est une procédure collective dite amiable de traitement des difficultés d’une entreprise qui se déroule sous la supervision d’un tribunal. Il s’agit d’une procédure préventive qui doit être déclenchée avant que l’entreprise n’ait atteint un degré trop important de difficultés. Issue de la pratique des tribunaux, la procédure de mandat ad hoc est aujourd’hui réglementée par le code de commerce.

Lorsque votre entreprise connaît des difficultés de tout ordre (économiques, juridiques sociales, …), le code de commerce prévoit l’existence de plusieurs procédures très spécifiques. Ces procédures se subdivisent en deux grands sous-ensembles. Le premier concerne les procédures amiables, extra-judiciaires, préventives, qui ont pour objectif de traiter les difficultés avant que celles-ci n’aient atteint un degré de gravité trop important. Le second concerne les procédures judiciaires qui sont applicables à votre entreprise si celle-ci connaît des difficultés particulièrement sérieuses et qui ont des effets plus importants que dans le cadre d’une simple procédure amiable.