Fiscalité

La possibilité, pour l’administration fiscale, de demander certaines informations au contribuable découle de son droit général d’information. Ainsi le fisc a la possibilité d’effectuer trois demandes différentes, une demande d’éclaircissements, d’informations et enfin de justifications. Ces différentes demandes doivent être soigneusement distinguées tant leur importance et les potentielles conséquences qu’elles peuvent engendrer dans le cadre du contrôle fiscal diffèrent selon chacune d’elles.

La proposition de rectification aussi appelée redressement fiscal est une étape du contrôle fiscal correspondant à l’écrit par lequel l’administration fiscale informe le contribuable des rectifications qu’elle envisage à la suite de son contrôle. Elle est la suite logique d’un contrôle qui aurait révélé des omissions, des erreurs ou encore des dissimulations du contribuable dans le cadre du dépôt de sa déclaration. Cette proposition de rectification est strictement réglementée et a une place très importante dans la procédure tant en raison des informations qu’elle contient, que des effets qu’elle emporte.

Le contrôle fiscal est articulé autour de plusieurs types de contrôles fiscaux. Ces différents types de contrôles présentent un caractère contraignant différent pour le contribuable mais un degré de contrainte élevé sera compensé par l’octroi de plus de garanties pour le contribuable. Connaître le type de contrôle fiscal que vous subissez revient donc à connaître les droits dont vous disposez. Il existe deux grands types de contrôles, le contrôle sur pièces et le contrôle fiscal externe.

La fiscalité est un sujet paradoxal. En effet, il est à la fois difficile de l’appréhender par sa complexité mais constitue également un sujet ordinaire dans la mesure où il concerne et s’applique sur les personnes physiques et morales. Chaque contribuable doit donc en comprendre les rouages, les modalités d’imposition et surtout l’importance d’être assisté d’un avocat fiscaliste.

Le statut d’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, a été mis en place en 2008 à destination des personnes physiques qui exercent certaines activités. Ce statut a fait l’objet d’un grand succès auprès des entrepreneurs. Ce succès est la conséquence de la simplicité de ce statut (peu de démarches administratives, pas de nécessite d’effectuer un quelconque apport, comptabilité allégée) mais également de son régime fiscal et social particulièrement attrayant pour les néo entrepreneurs.

Le choix de structurer juridiquement son activité sous la forme d’une société par actions simplifiée doit se faire en ayant connaissance du régime fiscal applicable à cette société. Ainsi la société par actions simplifiée est en principe, comme toutes les sociétés de capitaux, imposable à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, si certaines conditions sont réunies, cette société pourra relever d’un autre régime fiscal, celui des sociétés de personnes.

La société à responsabilité limitée est une forme de société particulièrement prisée par les investisseurs. A mi-chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, la société à responsabilité limitée présente une certaine singularité qui se reflète dans le cadre du régime fiscal qui lui est applicable. En effet la SARL est soumise à un régime fiscal que l’on pourrait qualifier de dualiste en ce sens que selon les situations elle pourra se voir appliquer le régime des sociétés de capitaux comme des sociétés de personnes.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée. Une seule et même personne peut donc détenir l’intégralité du capital de ladite société. Ce caractère unipersonnel a une influence quant au régime fiscal de cette société. L’identité et le nature de cet associé influera directement sur ce régime. Il convient donc de bien appréhender les règles afférentes à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée afin d’identifier le régime fiscal qui s’appliquera à votre situation.

Lorsque, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration entend maintenir ses redressements à l’égard du contribuable et lui adresse un avis de mise en recouvrement, ce dernier dispose de la possibilité de déposer une réclamation administrative contentieuse. Cet acte, qui vient clore toute possibilité de négociation avec l’administration fiscale, est facultatif pour le contribuable mais est nécessaire s’il souhaite, par la suite, saisir le juge.

Au cours d’un contrôle fiscal, la mise en recouvrement manifeste le fait que l’administration fiscale maintient sa position et souhaite se faire payer l’impôt sur les bases qui ont été établies au cours des échanges avec le contribuable. Autrement dit l’administration n’est plus dans une logique de négociation avec le contribuable mais a simplement la volonté de recouvrer l’impôt dû par ce dernier.

Le recours hiérarchique interne est une voie de recours administrative pré-contentieuse offerte au contribuable qui subit un contrôle fiscal. Ainsi, en cas de désaccords persistants entre le vérificateur et le contribuable, ce dernier dispose de la faculté d’exercer un recours hiérarchique interne consistant, concrètement, à soumettre les désaccords au supérieur hiérarchique du vérificateur. Cette voie de recours est offerte tant dans le cadre d’un contrôle sur pièces que d’un contrôle fiscal externe et permet au contribuable de disposer d’un nouvel interlocuteur dans le cadre de son litige afin d’obtenir gain de cause.

Les demandes de remises gracieuses sont, dans le cadre d’un contrôle fiscal, un moyen pour le contribuable de réduire la somme qu’il devra payer à l’administration fiscale quand bien même cette dernière aurait raison sur le fond. Autrement dit même si l’argumentaire de l’administration fiscale afin de justifier ses rehaussements est juridiquement correct, le contribuable pourra tout de même lui demander des remises, modérations ou encore la conclusion d’une transaction afin de réduire sa charge d’imposition finale.

A la suite de la réception d’une réponse aux observations du contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal puis d’une mise en recouvrement, le contribuable dispose de la faculté de saisir un conciliateur fiscal. Ce dernier a pour mission de nouer un dialogue avec le contribuable et de trouver une solution amiable au litige l’opposant avec l’administration fiscale.

Lorsque, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration maintient les rehaussements à l’égard du contribuable malgré les observations qu’il a présentées, s’ouvre à ce dernier la possibilité de saisir la commission administrative des impôts. Cette dernière, aussi appelée commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire, est une commission administrative indépendante qui pourra donner un avis sur le litige opposant l’administration et le contribuable.

Lorsque le contribuable a formulé des observations à la suite de la réception d’une proposition de rectification dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration doit lui répondre à son tour. Dans cette réponse appelée réponse aux observations du contribuable, l’administration devra faire connaître les suites qu’elle entend donner au contrôle fiscal après avoir pris connaissance de ces observations.

Le démembrement de propriété de droits sociaux est un mécanisme qui a suscité de nombreuses problématiques aux praticiens de droit des sociétés et aux avocats fiscalistes. Le démembrement de droits sociaux peut être réalisé pour des raisons juridiques, économiques mais aussi et surtout fiscales. En effet le démembrement de droits sociaux est devenu au fil du temps un véritable mécanisme d’optimisation fiscale fréquemment utilisé par les avocats fiscalistes

Le régime d’intégration fiscale a été pensé et instauré en 1988 puis réformé récemment en 2019. Ce régime complexe vise à articuler la fiscalité avec la réalité des grands groupes de sociétés. Comme le régime mère-fille, le régime d’intégration fiscale peut être assimilé à un dispositif d’optimisation fiscale permettant de diminuer la charge de l’impôt supportée par les sociétés du groupe. Ce régime complexe doit être connu avec minutie du contribuable afin d’éviter toute erreur et par conséquent tout éventuel redressement fiscal ultérieure.

Le régime mère-fille est un dispositif cardinal de la fiscalité des groupes de société. Véritable outil d’optimisation fiscale, son utilisation est aujourd’hui fréquente voire systématique dans les grands groupes de sociétés. Les problématiques que soulève ce régime sont aujourd’hui parfaitement connues de l’avocat spécialisé en droit fiscal des affaires. Son application répond toutefois à des conditions très précises qu’il convient de remplir afin de pouvoir en bénéficier. Si ces conditions sont réunies vous pourrez bénéficier d’un avantage de taille, l’exonération de l’impôt sur les sociétés sur les produits distribués.

L’apport-cession est devenu un des dispositifs d’optimisation fiscale les plus prisés par les contribuables. Ce dispositif initialement issu de la pratique a ensuite été réglementé par le législateur afin d’en limiter les abus. Malgré la réglementation édictée par le législateur, l’apport-cession reste toujours un moyen efficace permettant d’optimiser la fiscalité afférente à la plus-value de cession réalisée lors de la cession d’une société.

Les prélèvements sociaux sont une partie inhérente de la fiscalité des particuliers en France. Ces prélèvements sont souvent bien mal connus des contribuables et pourtant ils représentent une part significative de leur charge d’imposition finale. Ils rapportent d’ailleurs plus à l’Etat que l’impôt sur le revenu lui-même. Le présent article a pour objet de vous présenter les principaux prélèvements sociaux, leurs taux mais également leur destination.

Le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (qui comprend la distribution de dividendes) a connu de profonds bouleversements dernièrement. Ces bouleversements sont le reflet de la difficulté de la fiscalité des particuliers à concilier une imposition permettant de constituer une source de profit importante pour l’Etat et la nécessité de préserver la compétitivité fiscale de la France. Quoi qu’il en soit, le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers est un régime complexe qu’il faut connaître avec minutie afin de bien mesurer la rentabilité économique d’un investissement.

Les bénéfices non commerciaux sont des revenus perçus par le contribuable qui trouvent leur source dans l’exercice de certaines professions ou de certaines activités. Avant d’être imposés au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus perçus par le contribuable, les bénéfices non commerciaux seront calculés selon leurs propres règles d’imposition, lesquels diffèrent de celles applicables aux autres catégories de revenus.

Garant du civisme fiscal, les services de la Direction Générale des Finances Publiques disposent du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Dès lors, l’Administration fiscale peut vérifier la concordance des déclarations fiscales déposées par les contribuables avec les éléments dont elle dispose.

Le choix d’un entrepreneur d’exercer une activité au sein d’une société et le choix de la forme de cette dernière sont aujourd’hui casis systématiquement dictés par des considérations fiscales. En effet le régime fiscal d’une société diffère selon la forme de cette dernière. Certaines formes de société offrent également plus de flexibilité en proposant, sur option, de pouvoir opter pour différents régimes fiscaux sous réserve que certaines conditions soient remplies. Pour pouvoir choisir la forme de société la plus adaptée à vos besoins il convient donc de bien connaître les différents régimes fiscaux applicables à chaque société.

Le monde de l’investissement est devenu, au fil des années, un secteur de plus en plus accessible aux particuliers. Initialement réservé à des professionnels rompus au monde des affaires, l’investissement dans des secteurs en tout genre est devenu monnaie courante pour de plus en plus de particuliers. L’investissement topique à cet égard est l’investissement immobilier qui est de plus en plus répandu et de plus en plus attrayant en raison de sa rentabilité sur le long terme et des taux d’intérêts particulièrement faibles rendant accessibles l’emprunt. Un bon investissement suppose un minimum de structuration et votre avocat fiscaliste sera là pour vous proposer des solutions.